EXAMEN DES ARTICLES
RATTACHÉS
A. ARTICLE 62 RATTACHÉ : HARMONISATION DES TAUX DE COTISATIONS EMPLOYEURS AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT (FNAL)
Commentaire : le présent article a pour objet l'alignement, en deux ans, des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé.
I. Le droit applicable
Actuellement, les cotisations employeurs au FNAL, définies à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, sont les suivantes :
- une cotisation de 0,1 % assise sur les salaires plafonnés : cette cotisation est due par tous les employeurs qu'ils soient publics ou privés ;
- une contribution de 0,4 % assise sur la totalité des salaires : cette cotisation n'est pas due par les employeurs occupant moins de vingt salariés, l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole.
II. Le dispositif proposé
Le présent article vise à assujettir en deux ans les employeurs publics à cette deuxième contribution de 0,4 % (+ 0,2 point en 2007, + 0,2 point en 2008).
Le premier paragraphe I exclut, en effet, de l'exonération mentionnée à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Le troisième paragraphe III vise à répartir sur deux années l'augmentation du taux de cotisation.
Le deuxième paragraphe II complète l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation pour préciser expressément que la gestion du FNAL est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Le supplément de ressources pour le FNAL est évalué à 236 millions d'euros :
- le supplément de cotisation de l'Etat représente 105 millions d'euros ; il est réparti entre l'ensemble des missions du budget général au titre des dépenses de personnel. La contribution directe de l'Etat au FNAL est diminuée d'autant ;
- le supplément de cotisation pour les autres employeurs publics, notamment les collectivités territoriales, s'élève à 131 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sous réserve de deux amendements rédactionnels.
III. La position de votre commission des finances
Vos rapporteurs spéciaux ne sont pas défavorables au principe d'une harmonisation des taux de cotisation au FNAL : la contribution supplémentaire ainsi demandée permettra d'accroître les ressources du FNAL et, comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi de finances, « répond à un souci d'équité, en alignant les taux de cotisation des employeurs publics et privés, la différence de traitement n'étant plus justifiée ».
Ils notent toutefois que si la charge supplémentaire pour l'Etat est compensée à due concurrence par la diminution de sa contribution directe au FNAL , les collectivités territoriales subissent, pour leur part, une augmentation nette de charge estimée à 65 millions d'euros .
Votre commission vous propose donc un amendement visant à réserver à l'Etat et à ses établissements publics administratifs l'application de cette harmonisation des taux de cotisation.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.