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Projet de loi de finances pour 2007 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 15 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi que sur l'article 43 rattaché.

Après avoir rappelé qu'il rapportait ce budget depuis 13 ans, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a présenté les trois programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Il a précisé que :

- le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée » a pour principale fonction de maintenir et promouvoir l'esprit de défense et la relation entre la Nation et son armée ;

- le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », retrace l'ensemble des prestations bénéficiant aux anciens combattants et à leurs ayants cause ;

- et le programme 158, « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.

Après avoir précisé que la mission disposerait, en 2007, de 3,75 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une diminution de 3,36 %, il a abordé la présentation du contenu des programmes.

Il a rappelé les quatre actions du programme 167 : « Journée annuelle de préparation à la défense » (JAPD), « Politique de mémoire », « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » et « Communication ».

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a souligné que l'approximation de certains indicateurs, de même que la suppression d'un indicateur portant sur les recensés, témoignaient de la difficulté de mesurer la performance de ce programme. Il a alors suggéré la création d'un indicateur portant sur les recensés par rapport aux recensables.

Il a regretté que la répartition des crédits ne soit toujours pas respectueuse des principes de la LOLF, en précisant que les crédits de mémoire étaient toujours éclatés dans deux programmes et que la part des crédits de communication intégrée dans le programme 167 continuait à ne représenter que la moitié des moyens consacrés à cette fonction par le ministère de la défense.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a précisé que le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » bénéficiait de 88,7 % du total des crédits de la mission, et qu'il recouvrait l'ensemble des prestations bénéficiant :

- aux anciens combattants des guerres de 1914-1918, 1939-1945, Indochine, Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc, et des opérations extérieures (OPEX) ;

- aux victimes civiles, militaires de carrière et appelés, victimes d'attentats terroristes ;

- et à leurs ayants cause (conjoints survivants, orphelins et ascendants).

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a rappelé que le responsable du programme était le secrétaire général pour l'administration de la défense et que sa mise en oeuvre incombait à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et aux services déconcentrés qui lui étaient rattachés, notamment les 18 directions interdépartementales des anciens combattants.

Après avoir insisté sur l'importance des deux opérateurs, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), chargé de l'action sociale et de la délivrance de la plupart des cartes et titres, et l'Institution nationale des invalides (INI), qui accueille et soigne les plus grands invalides, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a détaillé la structure du programme 169 en présentant ses 5 actions : « Administration de la dette viagère », « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité », « Solidarité », « Entretien des lieux de mémoire » et « Soutien ».

Il a ensuite relevé que les dépenses fiscales rattachées à la présente mission et accordées aux anciens combattants, pour celles qui étaient chiffrables, s'établissaient à 525 millions d'euros pour 2007, soit 15,8 % des crédits de la mission, et que les objectifs et indicateurs du programme portaient bien sur les domaines d'intervention les plus significatifs.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a fait observer que la baisse de 65 millions d'euros des crédits de paiement ne traduisait que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère, dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progressait de 2,25 %. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2007 permettrait de poursuivre l'augmentation des aides allouées par l'ONAC en matière de secours, avec 13,6 millions d'euros, soit un effort de 0,5 million d'euros supplémentaire et que les crédits d'appareillage pour les grands mutilés étaient majorés de 9,8 millions d'euros.

Le rapporteur spécial a ensuite regretté que le plafond de la rente mutualiste n'ait pas évolué, depuis le bond de 7,5 points en 2003, et que le rapport portant sur le traitement du dossier « Campagne double », transmis au Conseil d'Etat, n'ait toujours pas été communiqué. Il a également attiré l'attention sur le cas des militaires participant aux opérations extérieures (OPEX) qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'AFN, se voir attribuer la carte du combattant, dès 4 mois d'intervention.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a surtout insisté sur l'aboutissement du processus de décristallisation des pensions des anciens soldats coloniaux, annoncé par le Président de la République. Il a précisé que cette mesure, qui interviendrait à la suite du dépôt d'un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, prendrait effet au 1er janvier 2007, coûterait en année pleine 110 millions d'euros et devrait concerner près de 80.000 bénéficiaires.

Les commissions des finances et des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ayant adopté trois amendements de modification de la répartition des crédits de la mission en faveur de ce programme 169, par prélèvement sur le programme 167, le rapporteur spécial a annoncé qu'il sera attentif aux décisions prises, lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, et qu'il les présentera lors de la réunion d'examen définitif du budget du jeudi 23 novembre.

Sans anticiper sur les résultats définitifs du contrôle sur l'état des lieux de mémoire effectué en application de l'article 57 de la LOLF, qu'il présentera au premier trimestre 2007, le rapporteur spécial a souhaité sensibiliser les pouvoirs publics, sur ce problème, dès la discussion budgétaire pour 2007. Il s'est montré choqué, de ce qu'il a pu constater, essentiellement en Algérie, notamment dans le carré militaire de Mers el Kébir, lors des déplacements à l'étranger qu'il a effectués.

Puis M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a présenté les deux actions du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».

Il s'est félicité de la bonne application des dispositifs prévus pour cette indemnisation. Cependant, étant régulièrement saisi de demandes, il a fait part à la commission de son intention d'interroger le ministre sur la possibilité d'accorder aux autres orphelins de guerre (orphelins des otages et des résistants, de prisonniers du Viet-minh) les mêmes droits à réparation. Dans le même esprit de justice, le rapporteur spécial s'est également montré favorable à l'extension de ces droits aux pupilles de la Nation. Il a précisé que, selon le chiffrage qui lui avait été communiqué, le nombre de bénéficiaires potentiels approcherait les 250.000.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a ensuite présenté l'article 43 rattaché pour son examen à la présente mission qui propose de poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant entreprise en 2006 par une nouvelle augmentation de 2 points d'indice, applicable dès le 1er janvier 2007. Il a précisé que le coût de cette mesure, qui concernerait près de 1.500.000 bénéficiaires, était estimé à 40 millions d'euros. Le rapporteur spécial a approuvé cet effort en faveur des anciens combattants.

Un débat s'est alors instauré.

Mme Janine Rozier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, s'est montrée préoccupée par la situation de certaines veuves d'anciens combattants qui disposaient de moins de 500 euros de ressources mensuelles. Plaidant pour un effort financier supplémentaire en leur faveur, elle a préconisé qu'il fasse l'objet d'une enveloppe globale confiée à l'ONAC, qui était le mieux à même d'en gérer l'attribution au cas par cas.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il semblait préférable de déposer un amendement de réorientation budgétaire plutôt que de demander des crédits supplémentaires.

M. Yvon Collin a émis des réserves sur la procédure, peu respectueuse des prérogatives de la représentation nationale, qui avait prévalu s'agissant de la décision portant sur la « décristallisation » des pensions des anciens soldats coloniaux.

Mme Janine Rozier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, rappelant le déroulement des événements qui avaient entraîné cette décision, a précisé qu'elle avait été prise par le Président de la République qui, après avoir reçu les associations d'anciens combattants concernés début juillet 2006, l'avait annoncée lors de son intervention du 14 juillet.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que ces précisions renforçaient l'idée qu'il aurait été préférable que ces crédits soient inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2007.

M. Auguste Cazalet s'est montré défavorable à l'attribution de la « Campagne double » aux fonctionnaires en poste en Algérie pendant la guerre, considérant qu'elle devait être réservée aux combattants. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur l'intérêt de l'amendement proposé à l'Assemblée nationale concernant l'apposition de la mention « Mort pour la France » sur l'état civil des militaires tués durant la guerre d'Algérie.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a précisé à M. Jean Arthuis, président, qu'il restait encore 4 millions de ressortissants de l'ONAC, à M. Auguste Cazalet, que l'inscription « Mort pour la France » n'était pas systématiquement effective et à M. François Trucy, que la réfection du carré militaire de Mers el Kébir, qui contenait 256 tombes, dont celle de l'amiral Darlan et un ossuaire de 900 corps, était en cours et que le cimetière serait désormais gardé.

Suivant la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi que l'article 43 rattaché.

Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 43 relatif à la revalorisation indiciaire de la retraite du combattant, de l'article 43 bis (nouveau) relatif à la décristallisation des pensions des anciens soldats coloniaux et de l'article 43 ter (nouveau) relatif au relèvement indiciaire du plafond majorable de la rente mutualiste.