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Projet de loi de finances pour 2007 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, NOTAMMENT L'ADOPTION
DES ARTICLES 43 BIS (NOUVEAU) ET 43 TER (NOUVEAU)

A. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale à majoré, en seconde délibération, et à titre non reconductible les crédits du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission pour un montant de 348.000 euros, principalement en faveur de l'action 02 « Politique de mémoire ».

B. MODIFICATION DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté un amendement gouvernemental visant à rectifier une erreur d'affectation, sur la mission, de crédits de cotisations concernant du personnel relevant de la gendarmerie nationale. Cet amendement minore de 3,8 millions d'euros les crédits du programme 167 de la mission.

Elle a également adopté un amendement gouvernemental transférant 0,5 million d'euros de crédits du même programme 167 au programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » à l'intention des veuves d'anciens combattants.

Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » bénéficie, en seconde délibération, d'une majoration de crédits de 2,8 millions d'euros. Elle est la conséquence de l'amendement adopté, à l'initiative de notre collègue député Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial, par l'Assemblée nationale en première délibération, portant transfert des moyens de la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations, depuis le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette initiative, dans la mesure où il avait relevé cette anomalie, caractérisant ce programme, dans le rapport budgétaire pour 2006.

Surtout, le programme 169 est doté, en seconde délibération, des 110 millions d'euros nécessaires à l'application de l'article 43 bis rattaché instituant la décristallisation.

Enfin, l'Assemblée nationale a, en seconde délibération, minoré de 18 millions d'euros les crédits de la mission pour gager les ouvertures de crédits engagées lors de cette seconde délibération (2 millions d'euros sur le programme 167 et 18 millions d'euros sur le programme 169).

C. ADOPTION DE DEUX ARTICLES RATTACHÉS 43 BIS ET 43 TER (NOUVEAUX)

1. L'article 43 bis (nouveau) rattaché

L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté un amendement gouvernemental visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2007, la décristallisation complète des « prestations du feu », c'est-à-dire des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française, citoyens des Etats anciennement placés sous souveraineté française. Cette mesure, voulue par le Président de la République avait été annoncée, lors du Conseil des ministres du 27 septembre dernier. Les prestations perçues par ces anciens combattants seront désormais servies au niveau de celles versées en France à compter du 1er janvier 2007. Le coût de cette disposition, qui devrait concerner 80.000 bénéficiaires, est évalué, en année pleine, à 110 millions d'euros. Il a été financé par « gage interministériel » en seconde délibération.

2. L'article 43 ter (nouveau) rattaché

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental relevant de 2,5 points d'indice le plafond applicable aux majorations servies aux retraités mutualistes en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Votre rapporteur spécial approuve ces mesures attendues de longue date par les anciens combattants.

Votre commission vous propose d'adopter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et les articles 43, 43 bis (nouveau) et 43 ter (nouveau), rattachés à la présente mission, tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale.