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Projet de loi de finances pour 2007 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

V. EXAMEN DE L'ARTICLE 43 RATTACHÉ

REVALORISATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

Commentaire : le présent article propose de poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant entreprise en 2006 par une nouvelle augmentation de 2 points d'indice applicable dès le 1er janvier 2007.

A. LE DROIT EXISTANT

Sur proposition du gouvernement, il a été adopté, dans le projet de loi de finances pour 2006, une revalorisation de deux points d'indice de la retraite du combattant, à compter du 1er juillet 2006. Cette décision répondait à une revendication attendue de longue date par le monde combattant puisque la retraite du combattant était figée à l'indice 33 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis 1978.

Le montant annuel de la retraite du combattant, qui concerne près de 1.500.000 bénéficiaires, s'établit actuellement, sur la base de 35 points d'indice, à 461,65 euros.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de fixer, à compter du 1er janvier 2007, dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à 37 points d'indice au lieu de 35 le montant de cette retraite. Le coût de cette mesure, qui s'appliquera également aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française, est estimé à 40 millions d'euros.

Le montant annuel de la retraite du combattant, sur la base de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2006, serait ainsi porté de 461,65 euros à 488,03 euros.

C. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette initiative qui vient renforcer l'heureuse orientation prise en 2006, alors que l'évolution de la retraite du combattant était en panne depuis 1978. Cet effort est plus que symbolique et matérialise clairement la reconnaissance de la Nation envers ses combattants d'hier. Il note avec satisfaction que, contrairement à l'année passée, cette mesure s'appliquera en une seule fois, dès le 1er janvier prochain.