IV. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »
A. LE DISPOSITIF
Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La Commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans (dernière nomination par décret du 8 septembre 2005).
Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour ces deux dispositifs, en vertu de la convention de délégation de gestion signée le 22 décembre 2005, la procédure de traitement des demandes d'indemnisation est menée conjointement par les services du ministère de la défense et du Premier ministre.
Le paiement des réparations pour ces trois dispositifs est assuré par l'ONAC. La convention du 22 décembre 2005 précise également que le versement à l'ONAC des crédits nécessaires à l'exécution du programme est assuré par les services du Premier ministre.
B. LES DEUX ACTIONS DU PROGRAMME
Action 1 : « Indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et des orphelins de persécutions antisémites » .
Au 30 juin 2006 la CIVS a émis 10.413 recommandations en faveur de 23.192 bénéficiaires.
Au 31 juillet 2006, on relève 17.259 demandes d'indemnisation d'orphelins de victimes de persécutions antisémites enregistrées et le bénéfice de la mesure de réparation a été accordé à 13.223 bénéficiaires.
Action 2 : « Indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale » .
Au 31 juillet 2006, 26.220 demandes d'orphelins de victimes d'actes de barbarie ont été enregistrées et 16.723 personnes ont été indemnisées.
C. LES CRÉDITS DE L'INDEMNISATION
Les crédits pour 2007 du programme 158 diminuent à 147 millions d'euros en crédits de paiement, après 207 millions d'euros en 2006, où ils avaient été quasiment doublés pour répondre à la pleine entrée en application de la réparation prévue par le décret du 27 juillet 2004.
Les crédits de l'action 1 augmentent de 8,2 millions d'euros, en faveur de l'indemnisation aux victimes de spoliations, pour prendre en compte l'accroissement du nombre de dossiers traités et l'arrivée à terme d'instructions concernant des patrimoines importants. En revanche, le nombre de demandes nouvelles d'orphelins victimes de persécutions antisémites est très faible et les crédits pour ce dispositif ne devraient plus à l'avenir concerner, pour l'essentiel, que le versement des rentes attribuées.
Les crédits de l'action 2 sont très nettement réduits de 65,2 millions d'euros en raison de l'importance des indemnisations déjà intervenues en 2005 et 2006, notamment sous la forme du versement d'un capital. Après le paiement des indemnisations prévues en 2007, ces dépenses pour les orphelins de victimes d'actes de barbarie, ne devraient plus, comme pour l'action 1, être destinées qu'aux arrérages des rentes.
La ventilation des crédits est présentée dans le tableau ci-après :
Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 158 :
« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites
et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »
- Il peut être regretté, ainsi que l'a fait la commission des finances de l'Assemblée nationale par l'adoption d'une observation, que ce programme n'ait pas été doté d'objectifs et d'indicateurs. Cependant cette demande paraît tardive dans la mesure où le nombre de dossiers encore en instance devient réduit et celui des nouvelles demandes très faible.
- Il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour la réparation, notamment grâce à l'extension du décret du 13 juillet 2000, corrigeant une injustice évidente et ce malgré l'effort financier que cela représente. Cependant, étant régulièrement saisi des demande concernant l'indemnisation des orphelins, d'une part, du fait de la deuxième guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh, votre rapporteur spécial interrogera le ministre sur les possibilités d'accorder à ces orphelins de guerre des droits à réparation. En effet, l'injustice qui leur est faite par rapport aux orphelins de déportés ne saurait perdurer. La mise en place d'un groupe de réflexion et d'évaluation du nombre de bénéficiaires potentiels, que votre rapporteur spécial sollicitait depuis plusieurs années, n'a pas été satisfaite . Le ministre a cependant fait effectuer par ses services ce chiffrage par conflit , décision efficace puisqu'elle pourrait permettre de gagner un temps précieux. Mais il importe maintenant d'en tirer les conséquences.
- Par esprit de justice votre rapporteur spécial est également favorable à l'extension des droits à réparation aux pupilles de la Nation.
Enfin, il est une autre demande tout aussi préoccupante : l'extension du dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD 7 ( * ) ). Pour avoir assisté à la réunion organisée, par le ministre, à Strasbourg avec la Fondation « Entente franco-allemande », votre rapporteur spécial sait que l'échec de cette rencontre n'est pas imputable au ministre. Cependant, il ne peut admettre la résignation avec laquelle le gouvernement s'est retranché devant l'hostilité du président de la Fondation.
* 7 Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfädienst.