3. ... et suscitent des réflexions sur l'application de la LOLF
La LOLF a été construite dans le respect, voire le renforcement, du principe de l' annualité budgétaire . En particulier, l'autorisation d'engagement n'est plus accompagnée à la différence de l'ancienne autorisation de programme d'un échéancier indicatif des parlements : seuls les crédits de paiement de l'année sont connus. On ne dispose donc plus des échéanciers de paiement attachés à chaque programme d'armement, qui permettaient d'avoir une vision de moyen terme de l'évolution des dépenses d'investissement.
De plus, l'autorisation d'engagement, comme d'ailleurs l'ancienne autorisation de programme, n'est votée que par « tranche ». C'est ainsi que le présent projet de loi de finances ne concerne qu'une tranche de 700 millions d'euros 7 ( * ) du deuxième porte-avions (PA2). Enfin, vos rapporteurs spéciaux déplorent vivement que le document budgétaire sur la justification au premier euro de la mission « Défense », présenté en annexe du projet de loi de finances, ne contienne aucune information synthétique pour l'ensemble des sous-actions du programme « Equipement des forces » .
Une réflexion doit donc être engagée sans tarder sur les modalités d'application du principe d'annualité budgétaire aux équipements de la mission « Défense », qui ne paraît pas totalement adapté aux réalités économiques et financières de l'investissement. De plus, il est nécessaire de réfléchir à l'adéquation de ce principe avec la LPM. La programmation d'annuités budgétaires a permis de donner toutes les garanties d'exécution du modèle « Armées 2015 », toutefois, elle a privé le gouvernement de la souplesse nécessaire à l'adaptation aux cycles économiques. Il convient d'améliorer l'information du Parlement. Cette nécessité se fait d'autant plus sentir que l'horizon de lisibilité de la programmation pluriannuelle menée dans le cadre de la LPM se restreint au fur et à mesure que l'on se rapproche de son terme (2008).
Dans cette attente, face au caractère très incomplet des documents budgétaires, et sans qu'il ne soit question, en aucune façon, de mettre en cause le grand souci de transparence du ministère de la défense à l'égard du Parlement, vos rapporteurs spéciaux vous proposent de formaliser les modalités d'information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement . Ils vous présenteront un amendement en ce sens (cf. infra ).
* 7 Cf. sous-action 03-45 du programme 146 « Equipement des forces ».