CONCLUSION
La coopération franco-russe dans le domaine du désarmement chimique s'insère dans une action beaucoup plus large de la communauté internationale qui paraît indispensable pour garantir la destruction des stocks dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, avant l'échéance de 2012, fixée dans le cadre de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
La mise en oeuvre de l'accord du 14 février 2006 permettra d'entretenir la dynamique du désarmement chimique entrepris en Fédération de Russie. Au-delà des différents projets mis en place dans le cadre du partenariat mondial du G8, une attention particulière mérite également d'être portée aux milliers de scientifiques et de techniciens qui étaient employés au sein du complexe militaro-industriel dans le domaine des armements nucléaires, chimiques et biologiques. La consolidation et le financement des régimes de désarmement doit s'accompagner de mesures visant à éviter la diffusion des technologies et à permettre la reconversion vers des activités civiles.
Au regard de l'ampleur des besoins, la participation financière française peut paraître modeste, mais il est également nécessaire que notre pays s'assure de la pertinence des opérations et des conditions d'affectation des fonds. Cette transparence ne pourra que nous encourager à poursuivre notre action.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 janvier 2007 sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a évoqué la situation des Etats issus de l'ex-URSS au regard des stocks d'armes de destruction massive.
M. Philippe Nogrix s'est demandé si, compte tenu de la situation financière actuelle de la Russie, l'aide internationale pour la destruction d'armes issues de l'Union soviétique était bien justifiée.
Mme Hélène Luc s'est inquiétée du report à 2012 obtenu par les Etats-Unis et la Russie pour détruire leurs stocks d'armes chimiques. Elle a souligné l'urgence de l'élimination de ces armes et estimé que l'assistance internationale était, à ce titre, justifiée.
M. Yves Pozzo di Borgo a jugé nécessaire de multiplier les solidarités concrètes entre les pays occidentaux et la Russie, afin d'arrimer celle-ci à l'Europe. Il a estimé que les coopérations comme celles permises par l'accord allaient en ce sens.
M. Serge Vinçon, président, a estimé que la communauté internationale avait un intérêt majeur à l'élimination des armes de destruction massive héritées de l'Union soviétique, compte tenu du risque représenté par la prolifération.
A la suite de ces interventions, M. André Vantomme, rapporteur, a lui aussi souligné que l'assistance financière internationale était justifiée par la nécessité de réduire les risques de prolifération inhérents aux stocks d'armes de destruction massive détenus par la Russie. Il a précisé que la France faisait preuve de sélectivité et veillait à ce que son assistance financière porte sur des projets bien identifiés et bénéficie de toutes les garanties de suivi.
La commission a ensuite adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.