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Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

 

N° 151

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 janvier 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé,

Par Mme Marie-Thérèse HERMANGE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3457, 3492 et T.A. 628

Sénat : 108 (2006-2007)

Crédit.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Ce projet de loi a une ambition : améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il consacre dans la loi les principes de la convention conclue entre l'Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées le 6 juillet 2006.

La signature de cette convention dite Aeras « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », a été permise grâce à l'impulsion donnée par le Président de la République qui, à l'occasion d'un discours sur la lutte contre le cancer le 27 avril dernier, avait indiqué « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien. Cela renvoie évidemment à la question de l'accès à l'assurance et à l'emprunt. La convention Belorgey a marqué un très réel progrès. Mais nous devons remédier au problème de l'assurance invalidité, favoriser plus de transparence pour l'octroi des polices d'assurance, mettre en place une véritable instance de médiation pour trouver les solutions aux dossiers litigieux et rendre plus supportable le montant des surprimes qui sont liées à l'état de santé. Je souhaite que les négociations sur une nouvelle convention aboutissent avant le 30 juin. Un projet de loi sera ensuite déposé, soit pour consacrer les avancées de la négociation, soit, le cas échéant, pour s'y substituer. »

Ce discours a conduit les partenaires concernés à se remettre autour d'une table. Les négociations ont été menées en mai et juin et la nouvelle convention a été signée le 6 juillet. Elle se substitue à la convention dite Belorgey du 19 septembre 2001.

Si le sujet couvert par ces dispositions comporte à l'évidence un aspect technique important, il n'en a pas moins avant tout une dimension humaine. L'évaluation des risques par les professionnels de l'assurance est en effet une matière complexe mais elle s'applique à des personnes qui croient en la vie, qui ont des projets professionnels ou des projets immobiliers, qu'il faut pouvoir encourager et surtout ne pas décevoir.

C'est pourquoi la réussite du pari de la confiance fait par les associations parties prenantes à la convention nécessite une mise en oeuvre rapide, et sous tous ses aspects, des nouvelles règles que ce projet de loi propose d'inscrire dans le code de la santé publique. Cette exigence fera l'objet d'un contrôle vigilant de la commission des affaires sociales.

I. UNE MÉTHODE CONVENTIONNELLE QUI A FAIT SES PREUVES

A. LA PRISE EN COMPTE D'UN PUBLIC NOMBREUX

La question de la difficulté d'accès à l'emprunt des personnes malades s'est posée de façon particulièrement manifeste avec l'apparition puis l'accroissement du nombre des personnes atteintes par le VIH. Les premières solutions recherchées ont donc concerné cette catégorie de malades. Mais il est aussi rapidement devenu évident que la difficulté n'était pas propre à cette pathologie et la méthode employée d'un traitement par la négociation d'une convention a donc été progressivement étendue.

1. A l'origine, un public spécifique

Une première convention relative à l'assurabilité des personnes séropositives et aux règles de confidentialité du traitement des informations médicales par l'assurance, spécifique aux personnes atteintes par le VIH, a été conclue le 3 septembre1991 entre l'Etat et les professionnels de l'assurance. Elle concernait un public relativement restreint et n'a effectivement été utilisée que pour un petit nombre de dossiers, une cinquantaine environ.

La prise de conscience de la nécessité de faire évoluer la situation pour d'autres catégories de personnes malades et la constatation de l'importance de mettre en place des procédures adaptées a justifié que cette même démarche conventionnelle soit retenue pour élargir le champ des bénéficiaires du dispositif. Cela a abouti à la signature, le 19 septembre 2001, d'une convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé, dite convention Belorgey.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a donné une base légale à cette convention en l'introduisant dans le code de la santé publique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a ajouté au champ de la convention précédemment défini, c'est-à-dire aux personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé, celles qui le sont du fait d'un handicap.