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Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

 

2. La notion de risque aggravé de santé

La notion de « risque aggravé de santé » est une notion relativement floue qui recouvre des situations très diverses. Le Gouvernement estime que le public concerné par un tel risque pourrait se chiffrer à dix ou douze millions de personnes. Ce calcul est assez simpliste car il consiste simplement à rapprocher les sept à huit millions de patients en affection de longue durée (ALD) aux cinq millions de personnes handicapées. Mais il montre bien l'importance du nombre des personnes potentiellement concernées.

Pour être plus réaliste, notamment en ce qui concerne les ALD, il paraîtrait plus sérieux de ne retenir que les patients en ALD âgés de vingt à soixante ans, seuls réellement susceptibles d'avoir des besoins de crédit, soit 2,5 millions de personnes. Mais cette approche ne prend pas en considération certaines pathologies ou facteurs de risques susceptibles de rendre tout aussi difficile l'obtention d'une assurance, comme l'obésité, ni les personnes qui sont sorties de l'ALD mais peuvent avoir des difficultés d'emprunt à cause de leur passé médical, au titre notamment d'un cancer.


Estimation de la population à risque aggravé à partir des personnes
bénéficiant du régime des affections de longue durée (ALD)

 D'après le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, 7,5 millions de personnes sont en ALD en France.

 60 % de ces personnes ont plus de soixante ans.

 4,8 % ont moins de vingt ans.

 35,2 %, soit 2,64 millions de personnes, ont entre vingt et soixante ans.

Eléments de discussion

- Les affections de longue durée semblent constituer la meilleure approximation possible de la population « à risque aggravé de santé » du point de vue de l'accès à l'assurance. Néanmoins, cette approche ne prend pas en compte d'une part les personnes qui ne demandent pas à bénéficier du régime de l'ALD, d'autre part certaines pathologies ou facteurs de risque qui, sans relever du régime de l'ALD, sont susceptibles de rendre difficile l'obtention d'une assurance (exemples : obésité, « mal de dos », etc.) et, enfin, les personnes qui sont sorties de l'ALD mais qui peuvent avoir des difficultés d'emprunt à cause de leur passé médical (pour mémoire, l'ALD cancer dure dix ans).

- En l'absence de données du régime général sur les « stocks » (c'est-à-dire l'ensemble des personnes en ALD), il est difficile de répartir les 2,6 millions de personnes de vingt à soixante ans sous ALD par pathologies.

- Si on considère les flux d'entrée en ALD, les principales pathologies sont : le cancer (24,4 %), le diabète (14,8 %), les psychoses (14,6 %), l'hypertension artérielle (11,6 %), l'insuffisance cardiaque grave (7,5 %), les artériopathies chroniques (5,1 %), les AVC (3,6 %). Le VIH représente 0,7 % des entrées en ALD.

Si on examine les données de la MSA et de la Canam (qui ne peuvent constituer qu'une approximation de celles du régime général compte tenu des caractéristiques différentes des publics concernés), les principales pathologies sont les maladies cardiaques (environ 20 %), suivies du cancer (15 % à 17 %), de l'hypertension artérielle sévère (environ 12 % à 15 %), du diabète (13 % à 15 %). Les psychoses représentent entre 7 % et 12 % des personnes sous ALD pour ces deux régimes et le VIH entre 0,1 % et 0,5 %.

Source : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre
de la convention du 19 septembre 2001.

L'incertitude qui entoure la notion de « risque aggravé de santé » explique donc en grande partie pourquoi on ne dispose actuellement d'aucune statistique précise tant sur le public que sur les pathologies concernées.