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Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

 

B. LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE ACCESSIBILITÉ À L'EMPRUNT

La convention Belorgey a incontestablement eu le mérite d'ouvrir l'assurance emprunteurs à des publics jusque là très largement ignorés des banquiers et des assureurs et de faciliter l'accès aux prêts en dépit de risques de santé.

1. Faciliter l'accès au crédit

Les choix des signataires de la convention de 1991 ont reposé sur quelques principes :

- éviter un traitement différencié des dossiers des personnes à risque de santé aggravé, c'est-à-dire maintenir les procédures habituelles des établissements de crédit mais assurer un traitement individualisé des dossiers ;

- assurer une véritable confidentialité des données médicales ;

- créer un dispositif spécifique et structuré avec trois niveaux d'assurance, pour les prêts au logement et les prêts professionnels ;

- mettre en place des formules innovantes pour certains prêts affectés à la consommation, en les dispensant notamment de questionnaire médical ;

- permettre la recherche de garanties alternatives ;

- instituer des lieux de débat et de dialogue à travers une commission de suivi et de propositions assistée d'une section de médiation.

2. Un bilan encore mitigé

Peu de chiffres précis sont disponibles sur le fonctionnement de la convention de 2001. Les seuls qui soient cités proviennent de la fédération française des sociétés d'assurance et concernent les prêts immobiliers.

Selon celle-ci, en 2004, sur les 2,3 millions de demandes d'assurance emprunteur immobilier, 35.000 dossiers ont été refusés dans le cadre du contrat groupe souscrit par la banque et ont été examinés au deuxième niveau. 26.250 d'entre eux, soit 75 %, ont reçu une proposition d'assurance. Parmi les dossiers refusés, 1.500 ont ensuite fait l'objet d'un nouvel examen individualisé au troisième niveau. Au total, ces dispositions ont permis de ramener de 2 % à 0,3 % le taux de refus de l'ensemble des demandes d'assurance pour un prêt immobilier.

En réalité, ce chiffre est ambigu car il se rapporte aux demandes effectuées par l'ensemble de la population française. Il serait donc plus conforme à l'esprit de la convention de retenir un chiffre de 24 % de refus (calcul effectué sur la base des données précédentes) afin de mieux refléter les difficultés rencontrées par les personnes présentant des risques de santé aggravés.

Il est d'ailleurs conforté par une étude statistique de la Drees réalisée en 2004 : parmi les patients pris en charge à 100 % pour primo-diagnostic de pathologie cancéreuse et vivant deux ans plus tard à leur domicile, près de 12 % ont effectué une demande d'emprunt et 26 % des demandeurs ont essuyé un rejet.