Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

 

C. DES INSUFFISANCES DANS L'APPLICATION DES RÈGLES CONVENTIONNELLES

Le fonctionnement de la convention Belorgey a fait apparaître plusieurs dysfonctionnements, dont la plupart des partenaires sont d'ailleurs convenus à l'occasion des négociations ayant abouti à la nouvelle convention Aeras. Elle a surtout pâti d'une évaluation très insuffisante.

1. Un consensus sur les dysfonctionnements

Une enquête menée par la Ligue contre le cancer ainsi que le rapport d'évaluation récemment transmis au Parlement faisant un bilan de la convention Belorgey montrent que la mise en oeuvre de ce dispositif révèle encore de grandes insuffisances, sur trois points en particulier :

 la méconnaissance de la convention.

Tant les candidats à l'emprunt que les personnels des banques et établissements de crédit sont peu nombreux à connaître la convention. En outre, lorsque son existence est connue, le dispositif est peu ou mal appliqué.

Cette situation a pour conséquence que de nombreux projets ne peuvent aboutir ou butent sur des problèmes pratiques comme les délais, le dossier d'assurance nécessaire pour conclure une opération d'emprunt ne pouvant être finalisé dans les délais requis. Ce type de difficulté résulte essentiellement d'un manque d'anticipation par les personnes concernées lié, évidemment, à leur méconnaissance de la convention.

De même, les professionnels concernés ont rarement le réflexe de bâtir des solutions adaptées aux personnes à risque de santé aggravé et, en particulier, de rechercher des garanties alternatives.

 le retard dans la prise en compte des progrès scientifiques et des avancées dans le traitement des différentes pathologies.

Plusieurs associations citent, à titre d'exemple, le cas d'assureurs qui refusent encore d'assurer des personnes atteintes du VIH, sur la base d'une grille établie au début des années quatre-vingt-dix, alors que le nombre de décès dus à ce virus a baissé de plus de 90 % depuis cette date. D'une façon plus générale d'ailleurs, les auditions effectuées par votre rapporteur ont montré que les professionnels de la banque et de l'assurance utilisent régulièrement ce motif de l'absence de travaux scientifiques ou de référentiels médicaux pour ne pas avancer aussi vite que souhaitable dans la mise en oeuvre de leurs engagements.

Cette difficulté est en fait directement liée au travail très nettement insuffisant de la section scientifique mise en place par la convention de 2001. Présidée par un médecin conseil des assurances, elle s'est peu réunie et n'a pas, comme elle aurait dû le faire, contribué à valoriser les progrès enregistrés dans le traitement des pathologies. Le rapport d'évaluation rendu au mois de décembre 2006 invoque un manque de moyens.

Votre commission en prend acte mais elle estime extrêmement regrettable que l'on n'ait pu remédier à cette difficulté au cours des cinq années de mise en oeuvre de la convention Belorgey.

 la couverture du risque invalidité

Plus difficile à garantir et plus complexe à évaluer que le risque décès, la couverture du risque invalidité est actuellement très inégalement traitée par les assureurs. Certains établissements de crédit exigent même cette garantie invalidité, ce qui n'était pas prévu dans la convention de 2001 et créé un nouvel obstacle pour nombre de candidats à l'emprunt. Or, il paraît difficilement admissible que les règles conventionnelles puissent être contournées d'une telle manière.


Enquête sur l'accès aux prêts bancaires et à l'assurance emprunteur

réalisée par la Ligue contre le cancer du 15 février au 15 avril 2005

Objectif et méthodologie de l'enquête

Près de quatre ans après la signature de la « convention Belorgey », la direction générale de la santé du ministère de la santé a souhaité mieux connaître le parcours des personnes présentant un risque de santé aggravé et candidates à l'emprunt bancaire.

A cet effet, la Ligue contre le cancer a été chargée de coordonner une enquête auprès des diverses populations représentées par les membres du CISS.

La méthodologie retenue a été la diffusion d'un questionnaire anonyme. L'ensemble des partenaires associatifs membres du CISS a été mobilisé pour que ce questionnaire bénéficie d'une large diffusion. Au total, 184 questionnaires ont été exploités statistiquement et de manière qualitative.

Conclusions

Après quatre ans d'application de la convention, le bilan provisoire effectué lors de l'enquête coordonnée par la Ligue contre le cancer montre que le dispositif présente de graves insuffisances, en particulier :

- le dispositif est peu connu des candidats à l'emprunt comme des professionnels des banques et des autres établissements de crédit ;

- il est peu ou mal appliqué quand il est connu ;

- l'accueil réservé par les banques aux demandeurs entraîne un sentiment de culpabilité et de frustration ;

- l'opacité des décisions prises par les compagnies d'assurance engendre des sentiments d'arbitraire et d'injustice.

Par ailleurs, l'enquête fait ressortir une problématique particulièrement aiguë en ce qui concerne les prêts à la consommation : les trois seuils d'exigibilité pour les prêts à la consommation, inchangés depuis 2001, excluraient aujourd'hui d'office quatre demandeurs sur cinq.

Cette observation vaut aussi pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels, un demandeur sur deux ne pouvant prétendre au réexamen de sa situation au troisième niveau prévu par la convention.

Par ailleurs, l'accès au prêt est encore plus aléatoire pour les demandeurs qui vivent seuls.

Enfin, l'enquête fait clairement apparaître le rôle majeur de l'information et de l'accompagnement des candidats à l'emprunt, le plus en amont possible, en particulier pour les prêts immobiliers en raison des montants et des durées de remboursement en jeu. L'enjeu est, en effet, de permettre aux personnes concernées de mieux anticiper les délais de traitement de leur dossier, d'ajuster les contours de leur prêt et, le cas échéant, de mobiliser d'autres assurances ou des garanties alternatives.