Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

 

2. Une évaluation difficile

L'une des principales difficultés rencontrées par la convention Belorgey a été l'insuffisance de son évaluation. Entre la profonde méconnaissance de la convention par la majorité des personnes concernées et l'application relativement opaque par les assureurs et les banquiers, peu d'éléments sont disponibles pour apprécier sa mise en oeuvre effective.

Cela est évidemment très regrettable et ne peut que contribuer à engendrer des frustrations. Les associations auditionnées par votre rapporteur s'en sont d'ailleurs largement fait l'écho.

En effet, s'il ne peut y avoir de droit à l'assurance, comme d'ailleurs il ne peut y avoir de droit au crédit, on ne peut tolérer que des personnes qui ont réussi, malgré la maladie ou le handicap, à s'insérer dans la société et ont décidé d'emprunter pour mener à bien un projet de vie se voient opposer un refus non motivé, en ayant de surcroît le sentiment que toutes les solutions adaptées n'ont pas vraiment été examinées.

Pour autant, et malgré ces dysfonctionnements, la plupart des partenaires sont convenus du fait que la convention Belorgey a permis d'instaurer une réelle volonté de rechercher des solutions efficaces. Elle a en particulier renouvelé la vision des uns et des autres et mobilisé les assureurs et banquiers qui ont dû revoir leurs procédures, notamment pour examiner de façon individualisée les dossiers.