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Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

 

II. UNE NOUVELLE ÉTAPE FONDÉE SUR LA CONFIANCE

Si les associations de personnes malades et handicapées regrettent que les choses ne soient pas allées plus vite, elles ont tout de même décidé de poursuivre dans la voie conventionnelle et de faire le pari de la confiance.

Les assureurs et les banquiers, de leur côté, ont également pris toute la mesure de leur responsabilité sociale sur un tel dossier. Cette double attitude a permis que de nouvelles négociations soient engagées. Elles ont abouti à la signature d'une convention, la convention Aeras, le 6 juillet dernier, entrée en vigueur six mois plus tard, soit le 6 janvier 2007.

A. LES AVANCÉES DE LA CONVENTION AERAS

Cette convention a deux objectifs principaux : remédier aux insuffisances de la convention Belorgey et innover dans un certain nombre de domaines.

1. Améliorer la convention Belorgey

Les améliorations de la convention de 2001 se font dans six directions :

- renforcer l'information afin de mieux faire connaître la convention tant auprès du public concerné que des professionnels. Dans ce but, de nombreux engagements ont été pris sur la diffusion d'affiches et de plaquettes, la mise au point de sites internet et de lignes téléphoniques dédiées, la formation des personnels et même, ce qui paraît très important à votre commission, sur un développement de l'information en amont par une mobilisation des caisses d'assurance maladie et des réseaux de soins. En outre, des référents doivent être désignés dans les établissements de crédit, auxquels les candidats emprunteurs auront un accès direct ;

mieux respecter la confidentialité des données médicales, notamment dans les procédures suivies par les établissements bancaires ;

réduire les délais de traitement des demandes d'emprunt et permettre l'instruction en amont des demandes d'assurance. Désormais, la durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs ne pourra excéder cinq semaines à compter de la réception d'un dossier complet ;

développer les garanties alternatives, en particulier la délégation d'assurance en lieu et place de l'assurance de groupe ;

mettre en place un mécanisme pérenne d'évaluation de la convention Aeras : des enquêtes spécifiques et objectives seront menées pour mieux évaluer le nombre des personnes accédant aux deuxième et troisième niveaux de la convention, en distinguant les pathologies couvertes ou encore en analysant le montant des surprimes imposées par les assureurs ;

renforcer la connaissance des pathologies pour améliorer l'évaluation des risques par les assureurs. Cela permettra de garantir aux malades que les progrès médicaux seront désormais pris en compte. A cet effet, une commission des études et des recherches disposant de moyens propres, capable d'obtenir l'appui d'équipes de recherche ainsi que l'accès à l'ensemble des données scientifiques pertinentes, sera mise en place. La convention stipule expressément que les assureurs prendront en compte les conclusions des études qu'elle produira.

Votre commission estime particulièrement indispensable que cette commission des études et recherches soit rapidement mise en place et dotée de moyens d'action. Son président devra être une personnalité reconnue et indépendante, aux compétences polyvalentes, qui puisse faire avancer les dossiers, en lien avec les organismes de recherche, le corps médical, les associations de malades et en s'appuyant sur les travaux déjà menés par les professionnels de la réassurance au niveau international.