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Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

 

2. Repousser les frontières de l'assurabilité

Par rapport à la convention Belorgey, les innovations de la convention Aeras interviennent dans cinq domaines :

l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention, ce qui était une demande prioritaire des associations. Lorsque l'assurance invalidité s'avèrera nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, les assureurs se sont engagés à proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi qu'une couverture additionnelle d'invalidité dans des cas déterminés par contrat. L'objectif est de couvrir les personnes relevant de la troisième catégorie d'invalidité au sens de la sécurité sociale ainsi qu'environ un tiers des personnes relevant de la deuxième catégorie ;

le relèvement des seuils en termes d'âge et de montant des prêts contractés. Pour les emprunts immobiliers et professionnels, la durée des prêts est déplafonnée dès lors que l'âge ne dépasse pas soixante-dix ans et le montant de l'encours est porté de 250.000 à 300.000 euros. Pour les crédits à la consommation exonérés de questionnaires de santé, l'âge est porté de quarante-cinq à cinquante ans et l'encours passe de 10.000 à 15.000 euros ;

la création d'un mécanisme de mutualisation pour instaurer une solidarité en direction des personnes à revenu modeste. Il s'agit, à l'initiative des assureurs et des établissements de crédit, de mutualiser les primes d'assurance afin de permettre un écrêtement des primes en faveur des personnes disposant de revenus modestes. Ce dispositif est réservé, sous condition de ressources des emprunteurs, aux prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale et aux prêts professionnels ;

la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin, notamment, de permettre une anticipation du règlement de la question de l'assurance par les personnes susceptibles de déposer des demandes de prêt ;

la motivation des refus d'assurance. Les établissements de crédit devront motiver les refus de prêt ayant pour origine un problème d'assurabilité. Les assureurs se sont engagés à informer par courrier le candidat à l'emprunt de façon claire et explicite des décisions de refus d'assurance, d'ajournement, d'exclusion de garantie ou de surprime. Sur ce courrier, les coordonnées du médecin de l'assureur seront précisées afin de permettre, soit de façon directe, soit par l'intermédiaire d'un médecin, de prendre connaissance des raisons médicales à l'origine des décisions de l'assureur. L'existence et les coordonnées de la commission de médiation seront également mentionnées.

Pour votre commission, l'ensemble de ces dispositions constitue indéniablement de réelles améliorations qui justifient amplement que les partenaires concernés aient décidé de croire à ce nouveau dispositif conventionnel.