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Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport

 

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport,

Par Mme Hélène LUC,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3387, 3553 et T.A. 648

Sénat : 153 et 167 (2006-2007)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'utilisation de produits divers censés améliorer les performances sportives n'est pas nouvelle. Ainsi, dans les premières années du XXe siècle, plusieurs marques de vin se sont réclamées de leur utilisation par des coureurs du Tour de France pour vanter leurs qualités fortifiantes. Cet exemple, passé de mode, illustre l'aspect « psychologique » de certains produits dopants, qui agissent plus par la croyance qu'ils sont stimulants que par leurs effets concrets.

Les très grands progrès accomplis, depuis la Deuxième guerre mondiale, par la biologie et la médecine ont eu pour conséquences néfastes l'utilisation scientifique et rationnelle de produits dopants pour améliorer les performances sportives. Cette utilisation s'est effectuée sans égards pour les effets secondaires touchant la santé des personnes y ayant, plus ou moins volontairement, recours.

Chacun a, par exemple, en mémoire la mort soudaine et inexpliquée du Britannique Tom Simpson lors de l'ascension du Mont Ventoux à l'occasion du Tour de France de 1967.

Depuis, les exemples se sont multiplié, à tel point que la cécité plus ou moins marquée des instances sportives, et des pouvoirs publics, face à ce phénomène, qui ne semble plus épargner aucune discipline sportive, a fini par céder le pas à une attitude plus volontariste.

Notre pays a, ainsi, élaboré une législation complète réprimant le dopage dans le sport, marqué par les lois « Buffet » de 1999 et « Lamour » de 2006.

Mais le caractère international inhérent aux compétitions sportives réclamait un instrument juridique de portée internationale.

C'est pourquoi le Comité international olympique a organisé, en février 1999, à Lausanne, une Conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui a réuni des représentants du mouvement sportif et des gouvernements. Cette conférence a rapidement conduit à la mise en place, en novembre 1999, d'une Agence Mondiale Antidopage (AMA), fondation de droit privé suisse.

Le présent texte, élaboré par l'UNESCO, confère un socle juridique incontestable à cette Agence.

I. LA RÉPRESSION DU DOPAGE DANS LE SPORT RÉCLAME UN ENGAGEMENT TENACE CONTINU ET COORDONNÉ DE TOUTES LES PARTIES PRENANTES

Après les cas de dopages constatés dans le cyclisme, sport particulièrement exigeant en matière de résistance de ses pratiquants, il a été avéré que quasiment tous les ports de compétitions étaient marqués par cette dérive. L'année 2006 a vu ainsi se succéder des révélations sur ce point, touchant des sports très divers.1(*)

Sans doute ces pratiques ne sont-elles pas nouvelles, et ces cas sont-ils le révélateur, non du dopage lui-même, mais d'une surveillance accrue des sportifs et des compétitions.

Face à cette situation préoccupante, la France a déjà adopté une législation préventive et répressive très détaillée en ce domaine.

Ainsi, la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, rédigée sous l'impulsion de Mme Buffet, alors ministre de la jeunesse et des sports, a-t-elle établi les modalités de la surveillance médicale des sportifs, et de la prévention et de la lutte contre le dopage. Ces dispositions ont été actualisées par la loi du 5 avril 2006, élaborée à l'instigation de M. Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ce texte tire les conséquences de l'élaboration du Code mondial antidopage, en organisant une harmonisation de la coopération internationale indispensable à une répression efficace.

La responsabilité respective des acteurs nationaux et internationaux est clairement définie, avec un principe clair : la loyauté des compétitions internationales qui les organisent, afin d'assurer l'équité entre les sportifs de toutes les nationalités qui y participent. Le contrôle de la loyauté des compétitions nationales relève, lui, des autorités nationales. En France, la responsabilité des procédures disciplinaires, des contrôles, et des analyses est confiée à une autorité publique indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui se substitue au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), créé par la loi de 1999. L'AFLD peut procéder de sa propre initiative, et à titre dérogatoire, à des contrôles sur le territoire national lors de compétitions internationales, lorsque la fédération compétente n'en a pas pris l'initiative. Les mesures disciplinaires comprennent des sanctions pénales liées à la répression des trafics, tant au niveau national qu'international. Les procédures pénales sont aujourd'hui, en France comme à l'étranger, à l'origine du démantèlement de filières de produits dopants et permettent d'agir avec efficacité.

Ainsi le droit français a-t-il intégré les dispositions établies par l'Agence mondiale anti-dopage, créée à l'initiative du Comité international olympique (CIO).

* 1 Cf. Annexe V.