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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

 

II. LES RELATIONS UNION EUROPÉENNE/AMÉRIQUE CENTRALE

A. UNE RÉGION BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE EUROPÉENNE

Il faut rappeler que la sous-région est le principal bénéficiaire de l'aide de l'Union européenne en Amérique latine. Elle a reçu 145 millions d'euros par an en moyenne sur la période 1995-2001 et 131 millions sur la période 2002-2006. Elle a également été un bénéficiaire important de l'aide humanitaire de l'Union, en raison des catastrophes naturelles intervenues à plusieurs reprises (ouragans Mitch en 1998 et Michelle en 2002).

B. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE QUI RESTE FRAGILE

La situation économique des Etats de la zone reste difficile. Le PIB de la région s'élève à 69 milliards de dollars, comparable à celui de la Colombie.

Tous, à l'exception du Costa Rica, ont un niveau moyen de développement et restent marqués par de fortes inégalités et par l'exode rural. L'agriculture continue d'y jouer un rôle important et contribue aux exportations (fruits, fleurs coupées...).

Les Etats de la zone bénéficient à la fois des délocalisations réalisées par les entreprises américaines et des transferts de revenus des travailleurs émigrés (21 % du PIB au Honduras, 16,6 % au Salvador). Le PIB de la région est d'environ 88 milliards de dollars, comparable à celui de la Colombie.

C. UNE DYNAMIQUE RÉGIONALE À RENFORCER

Un des objectifs de l'accord est la promotion de l'intégration régionale. En Amérique centrale, elle reste peu avancée. Les six pays sont membres de l'OMC.

Lancé en 1960 à Managua, le processus d'intégration régionale a souffert des crises économiques et politiques et des guerres civiles.

Relancé au début des années 1990, il prend la forme d'un projet d'intégration globale, le système d'intégration centraméricain, le SICA, créé en décembre 1991 par le Traité de Tegucigalpa, qui regroupe les sept Etats d'Amérique centrale (les six signataires de l'Accord et le Belize), et qui se décline en différents volets qui ne regroupent pas systématiquement l'ensemble des Etats membres.

Pour les questions économiques, le système d'intégration économique centraméricain, le SIECA, tend à la création du marché commun centraméricain. Le Panama n'en est pas membre. Ce processus se limite aujourd'hui encore à une zone de libre-échange, mais progresse. Le commerce intra-régional représente 15 % du commerce de la zone. Les barrières douanières ont été supprimées au sein du SIECA sur l'ensemble des marchandises, à l'exception du sucre, du café, des vins et spiritueux et, pour ce qui concerne le Honduras, du pétrole. En vigueur depuis 2001, le tarif extérieur commun couvre 94 % de la nomenclature douanière, à l'exception de certains produits agricoles. A brève échéance, la mise en place d'un code douanier commun devrait permettre d'empêcher la signature d'accords bilatéraux par les Etats.

L'intégration régionale est aussi affectée par le CAFTA, le traité de libre-commerce signé entre 5 pays d'Amérique centrale (El Salvador, Costa Rica, Guatemala, Honduras et Nicaragua) et les Etats-Unis, premier partenaire commercial de chacun des Etats de la zone, entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle devrait progresser encore, avec l'adoption d'un traité constitutif de l'Union douanière qui transférera à l'entité régionale la souveraineté des Etats en matière de politique commerciale, la ratification d'un traité sur les services et l'investissement, ainsi que la reconnaissance de la Cour centraméricaine de justice par l'ensemble des Etats membres, conditions au parachèvement de l'intégration régionale