Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

ANNEXES

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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU CONSULTÉES

Elus de Corse

- M. Paul Giacobbi, député, président du conseil général de la Haute-Corse

- M. Simon Renucci , député, maire d'Ajaccio (contribution écrite)

- M. Camille de Rocca Serra , député, président de l'Assemblée de Corse

- M. Ange Santini, président du conseil exécutif de Corse (contribution écrite)

- M. François Vendasi , sénateur, maire de Furiani (contribution écrite)

- M. Emile Zuccarelli , député, maire de Bastia

Ministère de l'intérieur

- Mme Marie-Hélène Debart , conseiller technique pour la Corse au cabinet du ministre de l'intérieur

- M. Olivier de Mazières , conseiller technique pour l'administration générale et territoriale au cabinet du ministre de l'intérieur

- M. Xavier Peneau , sous-directeur des affaires politiques

- Mme Anne Peyricot , attachée parlementaire de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales

ANNEXE 2 - LES ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE EN 1992, 1999 ET 2004

Elections de 1992
Abstentions 1 ^er tour : 17,2 % - 2 ^e tour : 15,7 %

% exp.	PC	PC Diss	MRG	PS	GE	RPR- UDF	DVD	MPA	Nationa-listes	FN
1 ^er tour	3,2	5,4	9,2	4,5	5	31,2	15,3	7,4	13,7	5,1
2 ^e tour	8,7		10,3			40	12,5	8	16,9	3,6
Sièges	4	0	5	0	0	24	5	4	9	0

Elections de 1999
(élections de 1998 annulées)
Abstentions 1 ^er tour : 42,7 % - 2 ^e tour : 35,52 %

% exp.	Gauche plurielle	DVG	RPR- DL	DVD	DVD	Nationa- nalistes	Corsica Nazione	Modérés	Autono- mistes	FN
1 ^er tour	20,6	6,7	24,8	9,1	5,9	9,2	10,4	7,1	3,8	2,9
2 ^e tour	22,8	9,6	27,3	9,4	6,4		16,8	7,7
Sièges	11	5	17	4	3		8	3

Elections de 2004
Abstentions 1 ^er tour : 27,3 % - 2 ^e tour : 25 %

	PC	PS	DV Cec	DV G Gia	DV G Zuc	DV G Luc	DV G Ren	DV G Car	UDF	UMP	DV D Alb	DV D Pol	DV D Ros	Na Si/Ta	Nat Ben	Nat Van	FN	SE Luc	SE Chi
1 ^er tour	6,6	1,8	4,1	10,5	12,9	2,8	5,8	0,8	1,5	14,6	3,2	3,3	6,4	12,1	2,2	0,6	4,5	4,4	1,9
2 ^e tour	8,3		15,2		18,6		7,8			25			7,8	17,3
Sièges			24							19				8

DVG : divers gauche

DVD : divers droite

SE : sans étiquette

Nat : nationalistes

ANNEXE 3 - LES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

La collectivité territoriale de Corse, tout en procédant aux consultations nécessaires (représentant de l'Etat, départements...), dispose de compétences étendues définies aux articles L. 1424-1 et L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.

1) En matière d'aménagement et de développement :

La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.

Le conseil exécutif l'élabore en associant le représentant de l'Etat et les autres collectivités territoriales de l'île. Il est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel (CESC) et au conseil des sites de Corse avant d'être adopté par l'Assemblée de Corse.

Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

Sur délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, ce plan peut fixer en outre une liste complémentaire à la liste des espaces et sites remarquables à préserver ou les espaces situés dans la bande littorale où peuvent être autorisés « des aménagements légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement ».

Les documents d'urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le plan. L'existence de ces derniers conditionne la conclusion d'un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité.

En matière de gestion d'infrastructures et de transports , la collectivité est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre. Elle bénéficie de prérogatives similaires pour les aérodromes .

Le réseau ferré de Corse , transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse, est aménagé, entretenu, géré et, le cas échéant, étendu par cette dernière.

Par convention avec les départements, la collectivité de Corse charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues dans le plan précité.

La collectivité est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations concernant l'exploitation des transports ferroviaires et reçoit, à ce titre, un concours budgétaire de l'Etat.

Elle définit, « sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité, les modalités d'organisation des transports maritimes entre l'île et toute destination de la France continentale ».

Afin de mettre en oeuvre ce principe de continuité territoriale, la collectivité peut imposer des obligations de service public sur certaines liaisons aériennes et maritimes .

Dans ce cadre, elle peut également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers ;

L'office des transports de la Corse conclut des conventions de délégation de service public avec les compagnies, qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle.

Il répartit les crédits bénéficiant à la collectivité au titre de la dotation de continuité territoriale.

La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, elle peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements.

Afin d'encourager le développement économique de la Corse, la collectivité territoriale de Corse :

- détermine le régime des aides qu'elle accorde ;

- peut participer, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises ;

- peut participer, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ;

- peut accorder des aides à la création ou au développement des entreprises dont la nature, la forme et les modalités d'attribution sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse ;

- enfin, un comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (composé d'un tiers de représentants de l'Etat, d'un tiers de membres de l'Assemblée de Corse et d'un tiers de représentants des sociétés nationales) se réunit à la demande du Premier ministre ou de l'Assemblée de Corse pour animer et coordonner les actions des sociétés nationales en Corse afin de réaliser des projets industriels d'intérêt régional.

En matière de tourisme , la collectivité territoriale de Corse , dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, détermine et met en oeuvre les orientations du développement touristique de l'île .

Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse et coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse.

Le classement des stations est prononcé par délibération de l'Assemblée, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme.

L'Assemblée détermine également les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement de plusieurs équipements ou organismes (hôtels, résidences de tourisme, campings...).

Dans le cadre de la politique nationale, la collectivité territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend conduire pour la protection de l'environnement dans l'île et détermine ses priorités en matière de développement local.

De là, l'office de l'environnement de la Corse a pour mission d'assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse.

En matière d'agriculture et de forêt , dans le cadre du plan précité, la collectivité territoriale de Corse détermine les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île. Des conventions passées avec l'Etat prévoient les conditions de mise en oeuvre de ces orientations. La collectivité dispose à ce titre de l'office du développement agricole et rural et de l'office d'équipement hydraulique de la Corse.

En matière d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets, la collectivité territoriale de Corse met en oeuvre une gestion équilibrée de ses ressources en eau.

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est élaboré en principe, à l'initiative de la collectivité, par le comité de bassin. L'Assemblée de Corse doit l'approuver.

De même, les plans d'élimination des déchets sont élaborés à l'initiative de la collectivité.

En matière énergétique , la collectivité territoriale de Corse :

- élabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse ;

- est préalablement consultée (sous la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif de Corse) sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques ;

- participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en concertation avec les établissements publics nationaux.

2) Dans le domaine du logement :

Dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, la collectivité fixe ses priorités en matière d'habitat après consultation des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.

Sur proposition du conseil exécutif, elle arrête la répartition entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêts ou de subventions.

Dans les mêmes conditions, elle peut en outre accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des garanties d'emprunt.

3) En matière d'éducation, de formation professionnelle, de culture et de sport :

En matière d'éducation, la collectivité territoriale de Corse :

-établit le schéma prévisionnel des formations des établissements scolaires et le programme prévisionnel des investissements relatifs à ces établissements ;

-définit leur localisation, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves, ainsi que la liste de construction et d'extension des établissements ;

-construit, équipe et entretient les collèges (compétence des départementale en principe) et les lycées.

En outre, dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, l'Assemblée de Corse établit la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle détermine aussi, sur proposition du conseil exécutif, les activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale organise.

En matière de formation professionnelle, d'apprentissage et d'insertion professionnelle des jeunes , la collectivité territoriale assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue, élabore, en concertation avec l'Etat, et après consultation des départements et du CESC, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes.

En matière de culture et de communication , la collectivité territoriale de Corse :

-conclut des conventions avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse pour promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses ;

-peut, avec l'aide de l'Etat, favoriser les initiatives dans les domaines de la culture et de la communication, avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et de son environnement méditerranéen ;

-met en oeuvre la politique culturelle en Corse, en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du CESC de la collectivité ;

-joue un rôle de liaison de conseil et d'assistance aux collectivités territoriales en matière culturelle ;

-conduit des études et définit des actions en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de ceux qui sont propriété de l'Etat ;

-dans le respect des dispositions du code du patrimoine, assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques et définit les actions qu'elle entend mener en matière d'inventaire du patrimoine, de recherches ethnologiques, de création, de gestion et de développement des musées, ou encore de soutien à la création de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l'enseignement artistique.

Dans le domaine sportif , la collectivité :

- est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse ;

-peut conclure une convention avec l'Etat pour coordonner leurs actions respectives et, éventuellement, être chargée par ce dernier de la mise en oeuvre de certaines des actions qui relèvent en principe de sa compétence ;

-est attributaire des subventions de fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux (ces subventions étant ensuite affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat).