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Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

7 février 2007 : Corse ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 214 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007

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