Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Rapport n° 214 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007

Synthèse du rapport (29 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (165 Koctets)

Disponible au format Acrobat (226 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (69 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. AU CoeUR DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE CORSE, L'ASSEMBLÉE DE CORSE S'AFFIRME PROGRESSIVEMENT MAIS SON MODE D'ÉLECTION DEMEURE CONTESTÉ
    
    • A. UN ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL SPÉCIFIQUE FONDÉ SUR LE DIALOGUE ENTRE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
      
      • 1. L'Assemblée de Corse a été dotée de compétences croissantes pour favoriser le développement de la collectivité territoriale de Corse
        
        • a) La Corse est une collectivité à statut particulier
          
        • b) Une organisation des pouvoirs inédite au niveau régional, des pouvoirs importants
          
      • 2. Sous l'impulsion de son président, l'Assemblée de Corse règle les affaires de la Corse et contrôle le conseil exécutif de Corse
        
    • B. UN MODE DE SCRUTIN ORIGINAL QUI NE FAVORISE PAS LA CONSTITUTION DE MAJORITÉS STABLES
      
      • 1. Un mode de scrutin proche de celui des élections régionales mais original
        
      • 2. Un mode de scrutin qui contribue aux difficultés de fonctionnement de l'Assemblée de Corse
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI N°156 A LA RECHERCHE D'UNE MAJORITÉ
    
    • A. LA MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
      
    • B. L'ADAPTATION DE CERTAINES PROCÉDURES
      
  • III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER PARTIELLEMENT LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
      
    • B. APPROUVER CERTAINES AMÉLIORATIONS DU FONCTIONNEMENT PRATIQUE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé de la proposition de loi
    
  • Article premier (art. L. 366 et L. 373 du code électoral) - Mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
    
  • Article 2 (art. L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales) - Dispositions adaptant le fonctionnement de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU CONSULTÉES
    
  • ANNEXE 2 - LES ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE EN 1992, 1999 ET 2004
    
  • ANNEXE 3 - LES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE