Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

Rapport n° 217 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 février 2007

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 5 : Application du droit du travail à la Banque de France
    
  • ARTICLE 8 (nouveau) : Prolongation de l'habilitation à transposer la directive sur les marchés d'instruments financiers
    
  • ARTICLE 9 (nouveau) : Ratification et modification de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés
    
• EXAMEN EN COMMISSION