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Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

 

N° 235

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant modification du code de justice militaire et du code de la défense,

Par M. André DULAIT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3275, 3649 et T.A. 671

Sénat : 219 (2006-2007)

Défense.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi qui nous est soumis, après examen par l'Assemblée nationale, vise trois objectifs de portée différente. Il sollicite tout d'abord du Parlement la ratification de l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte de la partie législative du code de justice militaire, élaborée par le Gouvernement en application de la loi du 9 décembre 2004 l'habilitant à simplifier le droit.

Le projet de loi s'attache également à modifier certains éléments de ce code pour étendre au domaine militaire des garanties de la procédure pénale classique, dont la plus importante consiste dans la possibilité d'interjeter appel en matière criminelle.

Cette atténuation des spécificités du droit pénal applicable en matière militaire, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre, permet de considérer qu'un régime spécialisé se substitue, dans ce domaine, à un régime d'exception.

La même démarche prévaut dans le troisième et dernier article du projet de loi, qui emprunte le « véhicule législatif » consacré au Code de justice militaire pour clarifier le régime juridique applicable aux matières nucléaires. En effet, cet article étend le régime de droit commun, applicable aux matières civiles, aux matières nucléaires militaires, à l'exception de celles affectées à la dissuasion.