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Proposition de résolution relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092)

 

III. LES DIFFICULTÉS IDENTIFIÉES À CE STADE DES NÉGOCIATIONS

1. La nécessité de préserver la cohérence du paquet

Certains textes, en particulier les plus ambitieux, suscitent des réserves chez une partie des Etats membres. C'est le cas notamment de celui sur le rôle de l'Etat du pavillon (E 3091). La tentation existe donc de séparer les textes techniques, plus consensuels, de ceux ayant le plus de portée.

Tout comme les députés européens, votre rapporteur redoute qu'un tel choix conduise en réalité à l'abandon des propositions les plus fortes du paquet. Il lui semble donc nécessaire de réaffirmer la cohérence d'ensemble du troisième paquet de sécurité maritime, qui doit être envisagé et discuté comme un tout.

2. L'autonomie de l'autorité chargée de choisir le lieu de refuge des navires en détresse

La Commission européenne, soutenue par le Royaume-Uni, souhaite renforcer l'indépendance des autorités chargées, dans les Etats membres, de désigner les lieux de refuge devant accueillir les navires en détresse.

Le dispositif actuellement en vigueur en France prévoit que cette décision revient au préfet maritime compétent pour la zone dans laquelle survient l'événement. Toutefois, si le préfet maritime choisit un port comme lieu de refuge, les autorités du port peuvent s'opposer à cette décision, auquel cas un arbitrage doit être pris par le Gouvernement.

Votre rapporteur considère que cette procédure peut être améliorée en l'allégeant de ce recours éventuel à un arbitrage ministériel. Il lui semble en effet que le préfet maritime est compétent pour prendre cette décision de façon autonome, ce qui est aussi un gage d'efficacité.

Votre commission a partagé l'analyse de votre rapporteur et a complété en ce sens, sur sa proposition, la proposition de résolution.

3. L'opportunité du seuil de 15 mètres pour l'identification des bateaux de pêche

Votre rapporteur a été informé que la France était actuellement minoritaire dans son soutien à la position de la Commission européenne qui prévoyait de rendre l'équipement des navires de pêche en systèmes automatiques d'identification obligatoire dès lors qu'ils dépassaient les 15 mètres. Il juge pourtant tout à fait nécessaire de fixer le seuil à ce niveau. D'après les informations dont il dispose, le seuil alternatif de 24 mètres, parfois défendu par certains de nos partenaires de l'Union européenne, aboutirait, en effet, à exclure 84 % des bateaux de pêche français du dispositif.

Votre commission est déterminée à oeuvrer pour la réduction du danger du métier de marin-pêcheur. C'est pourquoi elle vous propose de soutenir la fixation du seuil à 15 mètres pour rendre obligatoire l'équipement des navires de pêche.

4. La question sensible du rôle de l'Etat du pavillon

Votre rapporteur est convaincu, à l'issue des réflexions et des auditions qu'il a menées dans le cadre du présent rapport, du rôle fondamental du contrôle par l'Etat du pavillon dans l'amélioration de la sécurité maritime. Pour cette raison, votre commission vous propose :

- d'affirmer l'importance du contrôle par l'Etat du pavillon ;

- d'aller au-delà en évoquant la perspective, à terme, d'une responsabilité de l'Etat du pavillon du fait des erreurs ou manquements des sociétés de classification qu'il a agréées. Cet élément sera en effet sans doute nécessaire pour garantir une pleine effectivité des contrôles de sécurité.

Lors de sa réunion du mardi 22 mai 2007, la commission des affaires économiques a adopté, sur proposition de son rapporteur, la proposition de résolution dont le texte suit.