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Proposition de résolution relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092)

 

B. LE TRAITEMENT DES CONSÉQUENCES DES ACCIDENTS

1. La responsabilité civile des propriétaires de navires

La proposition de directive 30819(*) tend à mieux responsabiliser les propriétaires de navires, ce qui pourrait jouer un double rôle de prévention et de réparation.

2. La redéfinition du cadre des enquêtes sur les accidents maritimes

La proposition de directive E 308610(*) modifie les directives 99/35/CE et 2002/59/CE pour définir un cadre communautaire harmonisé concernant la réalisation des enquêtes techniques après événement de mer, à l'image des procédures existant dans les domaines aérien et ferroviaire.

3. La responsabilité des entreprises de transport de personnes

Le dernier élément du paquet « Erika III » est une proposition de règlement (E 3092)11(*) tendant à harmoniser les règles d'indemnisation des passagers par voie maritime ou fluviale, en incorporant au droit communautaire les stipulations de la convention internationale relative aux transports par mer de passagers et de leurs bagages, dite « Convention d'Athènes », et son protocole de 2002.

La proposition étend les règles de la Convention d'Athènes à la navigation intérieure et au trafic maritime national.

* 9 Proposition de directive portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.

* 10 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE.

* 11 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident.