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Proposition de résolution relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092)

 

II. LES AMÉLIORATIONS PORTÉES PAR LE TROISIÈME PAQUET DE SÉCURITÉ MARITIME

Le troisième paquet de sécurité maritime a pour objectif de « rétablir de façon durable des conditions de concurrence saines pour les opérateurs respectueux des règles internationales »2(*).

Il comporte deux axes :

- la prévention renforcée des accidents et des pollutions, d'une part ;

- et le traitement de la suite des accidents, d'autre part.

A. LE DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

1. La gestion du trafic des navires

La première proposition de directive (E 3067)3(*) tend à modifier la directive 2002/59/CE du deuxième paquet qui est relative au suivi du trafic. Le nouveau dispositif doit permettre de clarifier les règles existantes, en particulier sur les points sensibles de la désignation des lieux de refuge et des autorités chargées de choisir ces lieux.

Par ailleurs, la proposition de la commission européenne prévoyait également l'obligation d'installation de systèmes d'identification automatique à bord des navires de pêche de plus de 15 mètres.

2. Le contrôle par l'Etat du port

La proposition de directive E 30744(*) tend à modifier la directive 95/21/CE pour aboutir à l'inspection de 100 % des navires à risques dans les ports de l'Union européenne et élargir la procédure de bannissement introduite par la directive 2001/106/CE5(*).

Par ailleurs, la proposition de directive doit permettre d'intégrer dans le droit communautaire les évolutions intervenues depuis le milieu des années 1990 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI).

3. L'harmonisation des règles d'agrément des sociétés de classification

La proposition de directive E 30806(*) tend à améliorer le dispositif porté par la directive 94/57/CE7(*) en le refondant entièrement. En effet, les catastrophes maritimes de la fin des années 1990 et du début des années 2000 ont mis en évidence les insuffisances du dispositif en vigueur. Le texte en discussion propose de modifier le système d'évaluation et de contrôle des sociétés de classification agréées. Celles-ci exercent, pour le compte des Etats et dans le cadre de délégations de service public, les missions d'inspection, de contrôle technique et de délivrance de certificats de sécurité nécessaires à la navigation.

4. Le renforcement des obligations de l'Etat du pavillon

La proposition de directive E 30918(*) porte une modification tout à fait ambitieuse en matière de sécurité maritime, puisqu'elle est relative au renforcement des conditions d'octroi du pavillon. Le dispositif proposé tend à modifier la directive 94/57/CE précitée pour inscrire dans le droit communautaire le code de l'OMI sur la conformité des Etats du pavillon avec les conventions internationales.

S'ajoutent à ces modifications des mesures destinées à améliorer la gestion et le contrôle des flottes européennes par les Etats membres et la Commission européenne, en particulier au travers du développement d'une base de données.

Si certains Etats membres, tels la France, se conforment déjà aux règles de l'OMI et figurent sur la liste blanche du MOU de Paris, d'autres en sont encore loin. En effet, la Roumanie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Bulgarie, la Pologne et l'Irlande figurent sur la liste grise du MOU et la Slovaquie sur sa liste noire.

* 2 C'est ainsi que la Commission européenne avait défini l'objectif du paquet en le présentant le 23 novembre 2005.

* 3 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

* 4 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'Etat du port.

* 5 Directive 2001/106/CE du 19 décembre 2001 précitée.

* 6 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

* 7 Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

* 8 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des Etats du pavillon.