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Proposition de résolution relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092)

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES ORIGINES DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ MARITIME

A. LE PAQUET « ERIKA I »

A la suite du naufrage de l'Erika, un premier ensemble de texte a fait l'objet d'un accord dès le 2 octobre 2000, sous présidence française de l'Union européenne. Ce premier paquet comprenait trois textes :

- la directive 2001/105/CE du 19 décembre 2001 modifiant la directive 94/57/CE sur les sociétés de classification. Ce texte devait harmoniser les conditions d'agrément et de contrôle par les Etats membres de l'Union européenne des sociétés chargées, en vertu de délégations de service public, de délivrer les certificats nécessaires à la navigation dans les eaux et ports de l'Union ;

- la directive 2001/106/CE du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE sur le contrôle par l'Etat du port. L'objectif de ce texte était d'ouvrir la voie à une inspection renforcée annuelle des navires à risque. Il permettait en outre d'interdire la circulation des navires immobilisés plus de deux fois au cours des deux années précédentes, dès lors qu'ils figuraient sur la liste noire du Mémorandum de Paris1(*) :

- le règlement n° 417/2002 du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de norme de conception équivalente pour les pétroliers à simple coque.

B. LE PAQUET « ERIKA II »

Le deuxième paquet de sécurité maritime comprenait deux textes :

- la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, qui tendait à établir un système de contrôle et d'information communautaire sur le trafic maritime dans les eaux de l'Union. Cette directive est entrée en vigueur le 5 février 2004 et sa traduction concrète, le système d'information SafeSeaNet, devrait être opérationnelle à la fin de l'année 2007 ;

- le règlement (CE) n° 1406/2002 du 27 juin 2002 créant l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM), entré en vigueur le 25 août 2002.

C. LE RENFORCEMENT DU DEUXIÈME PAQUET APRÈS LE NAUFRAGE DU PRESTIGE

Ce deuxième paquet a été complété à la suite du naufrage, le 19 novembre 2002, du pétrolier Prestige. Le règlement du 18 février 2002 relatif aux doubles coques a été modifié par un règlement du 22 juillet 2003 afin d'en accélérer l'entrée en vigueur.

En second lieu, l'Union européenne a adopté le 12 juillet 2005 une directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions pénales en cas d'infraction.

* 1 Le Memorandum of Understanding on port State Control (MOU) de Paris est un accord international regroupant 25 Etats signataires, conclu en 1982 en réaction à la catastrophe ayant suivi le naufrage de l'Amoco Cadiz de 1978. Les Etats membres s'engagent à mener des contrôles ciblés sur les navires à risque. Par ailleurs trois catégories sont établies sur la base de ces contrôles : la liste blanche des pavillons respectueux des règles internationales de sécurité maritime ; la liste grise des pavillons dont le respect des règles n'est qu'imparfait ; et la liste noire des pavillons dont les navires présentes des risques pour la sécurité maritime.