CONCLUSION

La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants marque, après la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, une nouvelle avancée en matière de protection internationale des enfants. Or, plus de dix ans après sa signature, la France n'a toujours pas ratifié ce texte.

De son côté, l'Union européenne s'est également préoccupée récemment de cette question. Les droits de l'enfant ont été expressément reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment dans son article 24, et la Commission européenne a proposé, le 4 juillet 2006, une stratégie européenne sur les droits de l'enfant 3 ( * ) .

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 20 juin 2007.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le gouvernement)

Article unique 4 ( * )

Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT5 ( * )

I. Etat du droit existant

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a anticipé la ratification de la convention en précisant les conditions de l'audition d'un mineur par le juge dans une procédure le concernant (cf. nouvel article 388-1 du code civil).

Par ailleurs, l'article 388-2 du code civil prévoit la possibilité pour le juge des tutelles ou le juge saisi de l'instance de désigner un représentant ad hoc chargé de représenter le mineur dans toute procédure lorsque les intérêts du mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

II. Modifications à apporter au droit existant

La ratification de la convention n'entraînera aucune modification du droit interne.

ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
STCE no. : 160

Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres et de la Communauté européenne

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 25/1/1996

Conditions : 3 Ratifications comprenant 2 Etats membres.
Date : 1/7/2000

Situation au 15/6/2007

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

Allemagne

25/10/2000

10/4/2002

1/8/2002

X

Andorre

Arménie

Autriche

13/7/1999

Azerbaïdjan

Belgique

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

Chypre

4/9/2002

25/10/2005

1/2/2006

X

Croatie

8/3/1999

Danemark

Espagne

5/12/1997

Estonie

Finlande

25/1/1996

France

4/6/1996

Géorgie

Grèce

25/1/1996

11/9/1997

1/7/2000

X

Hongrie

Irlande

25/1/1996

Islande

25/1/1996

Italie

25/1/1996

4/7/2003

1/11/2003

X

Lettonie

25/10/2000

30/5/2001

1/9/2001

X

l'ex-République yougoslave de Macédoine

3/4/2001

15/1/2003

1/5/2003

X

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

25/1/1996

Malte

20/1/1999

X

Moldova

Monaco

Monténégro

Norvège

Pays-Bas

Pologne

25/6/1997

28/11/1997

1/7/2000

X

Portugal

6/3/1997

République tchèque

26/4/2000

7/3/2001

1/7/2001

X

Roumanie

Royaume-Uni

Russie

10/5/2001

Saint-Marin

Serbie

Slovaquie

22/6/1998

Slovénie

18/7/1996

28/3/2000

1/7/2000

X

Suède

25/1/1996

Suisse

Turquie

9/6/1999

10/6/2002

1/10/2002

X

Ukraine

7/5/1999

21/12/2006

1/4/2007

X

Etats non membres du Conseil de l'Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Saint-Siège

Organisations internationales

Organisations

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

13

Nombre total de ratifications/adhésions :

11

Renvois :a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

* 3 Communication de la Commission européenne du 4 juillet 2006 « Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant » (COM (2006) 367 final).

* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 315 (2006-2007)

* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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