Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juillet 2007

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le mercredi 20 juin 2007, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des lois, réunie le jeudi 28 juin 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. François Zocchetto sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

La commission des lois a largement approuvé les orientations du projet de loi. Celui-ci, par l'instauration de peines minimales privatives de liberté complète l'arsenal juridique actuel pour lutter contre la récidive et exercer un effet dissuasif sur les délinquants d'habitude.

La commission a jugé l'échelle des peines minimales proposée par le projet de loi en matière criminelle et correctionnelle conforme au principe de proportionnalité et de nécessité de la sanction. Elle a relevé en outre que le juge conservait la possibilité d'aménager les conditions d'application de la peine privative de liberté.

La commission des lois a ensuite observé que le projet de loi, sans remettre en cause aucun des grands principes de la justice des mineurs, élargissait les conditions actuelles dans lesquelles l'excuse de minorité pouvait être écartée pour les mineurs récidivistes s'agissant des infractions les plus graves.

En outre, elle a approuvé l'adjonction, par lettre rectificative du 27 juin 2007, dans le projet de loi d'un volet consacré à l'injonction de soins qui constitue un moyen essentiel de favoriser la réinsertion des personnes condamnées.

Outre des amendements de clarification, votre commission a adopté quatre amendements tendant à prévoir que :

- le juge ne pourrait déroger à l'application des peines minimales s'agissant d'un multirécidiviste, qu'en prenant en compte, à titre exceptionnel, non seulement les éléments concernant l'insertion ou la réinsertion du condamné mais aussi les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur (articles premier et 2) ;

- le ministère public ne pourrait prendre aucune réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l'intéressé (article additionnel après l'article 2) ;

- le président de la juridiction avertirait la personne condamnée pour une première infraction de l'aggravation de la peine encourue en cas de récidive (article additionnel après l'article 2) ;

- le juge de l'application des peines la faculté pourrait s'opposer à la suppression, motivée par un refus de soin, d'une réduction de peine supplémentaire pour une personne incarcérée (article 8).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.