Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rapport n° 414 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juillet 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN CONTRÔLE EXTÉRIEUR ACTUELLEMENT DISPERSÉ ET INSUFFISANT
    
    • A. L'AUTORITÉ JUDICIAIRE : UNE PRATIQUE ELOIGNÉE DES EXIGENCES DES TEXTES
      
    • B. DES ORGANISMES SPÉCIALISÉS : UNE MULTIPLICITÉ PEU MOBILISANTE
      
    • C. LA COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ (CNDS) : UNE ATTENTION CROISSANTE PORTÉE AUX LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
      
    • D. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE : UN AIGUILLON UTILE MAIS ÉPISODIQUE
      
  • II. VERS UN CONTRÔLE UNIFIÉ ET INDÉPENDANT
    
    • A. LES EXIGENCES INTERNATIONALES
      
    • B. UN CLIMAT NATIONAL CONSENSUEL
      
    • C. LES EXEMPLES ÉTRANGERS
      
  • III. LE CHOIX DU PROJET DE LOI : UNE FONCTION DE CONTRÔLE SPÉCIFIQUE, UNIFIÉE ET INDÉPENDANTE
    
    • A. UNE FONCTION SPÉCIFIQUE
      
    • B. UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE DOTÉE DE MOYENS À LA MESURE D'UN CHAMP D'ATTRIBUTION TRÈS ÉTENDU
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LE STATUT DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Statut et compétence
    
  • Article 2 - Nomination et incompatibilités
    
  • Article additionnel après l'article 2 (article L. 194-1. 230-1 et L. 340 du code électoral) - Impossibilité de se porter candidat à un mandat municipal, départemental ou régional
    
  • Article 3 - Équipe de contrôleurs
    
  • Article 4 - Secret professionnel
    
  • Article 5 - Modalités d'information et de saisine
    
  • Article additionnel après l'article 5 (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000) - Saisine de la CNDS par le Contrôleur général
    
  • Article 6 - Pouvoirs d'investigation
    
  • Article 7 - Suite donnée aux inspections
    
  • Article 8 - Avis et recommandations
    
  • Article 9 - Rapport public
    
  • Article additionnel après l'article 9 - Coopération avec les organismes internationaux compétents
    
  • Article 10 - Crédits budgétaires
    
  • Article 11 - Décret d'application
    
  • Article 12 - Extension aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises