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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende

 

II. L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 12 MARS 2007

Le projet de reconstruction du tunnel de Tende a donné lieu à deux accords bilatéraux entre la France et l'Italie.

Le premier a été signé le 24 novembre 2006 lors du sommet franco-italien de Lucques2(*). Cette accord traite toutes les dispositions qui pouvaient être mises en oeuvre sans nécessité d'une autorisation parlementaire préalable, à savoir l'amélioration des conditions de gestion binationale du tunnel actuel et l'engagement du processus de construction du tunnel neuf.

Le second accord, signé le 12 mars 2007, fait l'objet du présent projet de loi. Il se substituera, dès son entrée en vigueur, au premier accord qui présente donc un caractère transitoire. Il englobe l'ensemble des sujets liés à la gestion unifiée du tunnel et à la réalisation des travaux du tunnel neuf. Il précise en particulier les conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage unique qu'exercera l'Italie pour le compte des deux pays et détaille les engagements financiers de ces derniers. C'est notamment pour cette raison que son approbation doit être autorisée par le Parlement, conformément à l'article 53 de la Constitution.

A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU NOUVEAU TUNNEL

L'accord comporte plusieurs clauses définissant les responsabilités des différents acteurs pour la construction et l'exploitation du tunnel.

En ce qui concerne la réalisation de l'opération, la maîtrise d'ouvrage est confiée à l'Etat italien qui désignera le maître d'ouvrage délégué en charge de la construction du tunnel neuf (article 14). Par tunnel neuf, l'accord entend l'ensemble formé par les deux tunnels monodirectionnels à une voie par sens et comportant un tube neuf et le tunnel existant réalésé.

L'article 16 détaille les caractéristiques de l'opération qui sera réalisée en deux phases :

- une première phase consistant en la réalisation du tube neuf et des communications entre tubes, ainsi que des équipements nécessaires à l'exploitation en circulation bidirectionnelle de ce tube neuf ;

- une seconde phase consistant en l'alésage du tube actuel et la mise en place des équipements d'exploitation définitifs.

La deuxième phase sera engagée dès que le trafic aura été basculé dans le tube neuf. Durant cette phase, le tube neuf sera exploité en circulation bidirectionnelle pour les véhicules légers et en alternat pour les poids-lourds, des mesures d'exploitation différentes pouvant cependant être envisagées si les conditions de circulation le justifient.

L'une des originalités de l'accord est de substituer à une gestion concertée du tunnel, mais néanmoins distincte sur sa partie italienne et sa partie française, une gestion unifiée destinée notamment à renforcer les conditions de sécurité. Cette gestion unifiée résultera de la désignation d'une entité unique en charge de l'administration du tunnel, ainsi que d'une autorité unique en charge du contrôle administratif.

En vertu de l'article 6, et « afin d'obtenir l'unicité fonctionnelle des activités relatives à l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel en service », un gestionnaire unique sera désigné par la partie italienne. Il s'agira de l'ANAS (Azienda Nazionale Autonoma delle Strade Statali), société d'Etat en charge de la gestion des autoroutes et routes nationales en Italie.

Le gestionnaire unique devra élaborer le manuel d'exploitation, le règlement de circulation et le dossier de sécurité du tunnel. Le manuel d'exploitation regroupe les clauses administratives et techniques applicables à l'exploitation, à l'entretien et à la sécurité du tunnel. Il précise notamment la nature et la fréquence des tâches d'entretien, les modalités de suivi de l'état de l'ouvrage ainsi que le rythme des inspections. Le dossier de sécurité décrit les mesures de prévention et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des usagers. Conformément aux prescriptions de la directive européenne sur la sécurité des tunnels, le gestionnaire désignera un agent de sécurité coordonnant l'ensemble des actions en la matière.

L'accord prévoit un renforcement notable des attributions de la commission intergouvernementale des Alpes du Sud qui devient l'autorité administrative unique chargée du contrôle. Les deux Etats lui transfèrent leurs compétences en la chargeant de superviser l'action du gestionnaire. La commission intergouvernementale approuvera les documents élaborés par le gestionnaire concernant la conception technique du tunnel et ceux concernant les règles d'exploitation, d'entretien et de sécurité (manuel d'exploitation, règlement de circulation, plan de secours binational, dossier de sécurité).

La commission intergouvernementale sera assistée d'un comité de sécurité constitué d'experts français et italiens qui lui fournira des avis sur tout dossier ou toute question concernant la sécurité.

Pour la partie française, la commission intergouvernementale comporte déjà, aux côtés des représentants des ministères (ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durables, ministère des affaires étrangères et européennes, ministère de l'économie des finances et de l'emploi, ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités locales), ceux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le département des Alpes-Maritimes devrait également prochainement y participer.

L'accord comporte deux dispositions spécifiques relatives à la sécurité.

L'article 11 concerne le plan de secours qui sera élaboré conjointement par les préfets français et italien. Il fixera les conditions d'intervention des secours et organisera des exercices conjoints annuels. Côté français ce sont les pompiers du Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-maritimes qui seront appelés à intervenir, et qui, d'ores et déjà, disposent du local existant à la tête du tunnel versant français.

L'article 10 prévoit des patrouilles mixtes pour la police de la circulation dans le tunnel et autorise le cas échéant, comme cela est d'ailleurs prévu pour le tunnel du Mont-Blanc, les agents de l'un des Etats à franchir la frontière à l'intérieur du tunnel, dans le cadre de patrouilles purement nationales, pour constater les infractions éventuelles et verbaliser.

Le contrôle de la sécurité du tunnel est prévue suivant les règles édictées par la directive n°2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, et ce bien que le tunnel de Tende ne soit pas inclus dans le réseau transeuropéen. On peut rappeler que cette directive européenne dispose que la rénovation des tunnels transeuropéens devra être achevée au plus tard en 2014 et que sont contenu a été fortement inspiré des textes français.

* 2 Accord relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel.