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Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

 

III. RENFORCER LES GARANTIES DU DROIT D'ASILE

A. UN RECOURS SUSPENSIF POUR LES DEMANDEURS D'ASILE À LA FRONTIÈRE

1. L'asile à la frontière et l'arrêt « Gebremedhin » du 26 avril 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme

Aux termes de l'article L.221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile est le ministre de l'intérieur après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cours d'élaboration, se propose de transférer l'actuelle compétence du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration.

Demandes d'asile à la frontière de 2004 à 2007

 

2004

2005

2006

2007
(1er semestre)

Total des demandes d'asile à la frontière

2.390

2.424

2.866

1.819

Total des demandes d'asile manifestement infondées

2.203

1.883

2.194

1.157

La hausse sensible de la demande observée en 2006 se confirme sur le premier semestre 2007. Elle est notamment la conséquence de l'arrivée de nouvelles nationalités en provenance de zones de conflit (Irak, Sri Lanka, Colombie, Tchétchénie, Somalie).

Comme toutes les décisions administratives, les décisions de non admission au titre de l'asile sont susceptibles d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, lequel n'est pas suspensif. Elles peuvent également faire l'objet du « référé suspension » ou du « référé liberté » -non suspensifs- prévus respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Or, dans son arrêt Gebremedhin c/France rendu le 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d'asile à la frontière a été refusée méconnaissait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.