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Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

 

C. LA CRÉATION D'UN LIVRET D'ÉPARGNE CO-DÉVELOPPEMENT

L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à créer un livret d'épargne co-développement (article 14 quater).

Rappelons qu'à la suite d'un amendement de notre regretté collègue Jacques Pelletier, le Sénat avait introduit dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration la création d'un compte épargne codéveloppement (CED) permettant de mobiliser l'épargne des migrants, à hauteur de 50.000 euros maximum, pour des investissements productifs dans leurs pays d'origine, à travers une défiscalisation de leurs revenus en France dans la limite de 25 % par an et de 20.000 euros.

Or le CED ne profite qu'à ceux qui paient l'impôt sur le revenu.

Le livret d'épargne codéveloppement complète ce premier dispositif. Il sera ouvert à tous les étrangers ressortissants d'un pays en voie de développement et résidant régulièrement en France. Les sommes placées sur ce livret seront bloquées pendant trois années et rémunérées par les intérêts versés par l'établissement bancaire. Ces intérêts seront augmentés d'une prime d'Etat dans le cas où le titulaire du livret contracte un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret d'épargne codéveloppement.

D. ELARGIR LES POSSIBILITÉS DE MESURER LES DISCRIMINATIONS

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par Mme Michèle Tabarot et M. Sébastien Huyghe, députés désignés par l'Assemblée nationale pour siéger à la CNIL, afin d'autoriser les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des personnes, de la discrimination et de l'intégration. La réalisation de ce traitement serait subordonnée à un accord préalable de la CNIL, après une éventuelle saisine pour avis d'un comité scientifique (article 20 nouveau).

Cet amendement met en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de la CNIL de mai 2007 sur les statistiques ethniques.

Il faut rappeler que la commission des lois du Sénat avait adopté un amendement sur ce même sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des chances en 200614(*). A la demande du Gouvernement, l'amendement avait été retiré.

Le droit en vigueur permet déjà de conduire des études sur la mesure de la diversité des origines des personnes et la discrimination, le consentement exprès de la personne étant requis.

Considérant que le recueil du consentement, fût-il écrit, ne constitue pas une garantie suffisante, le projet de loi impose l'autorisation préalable de la CNIL pour toute étude de mesure de la diversité, tout en maintenant le « droit d'opposition » prévu dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Si votre commission observe que le présent projet de loi n'est sans doute pas le meilleur véhicule pour adopter un tel amendement, la mesure de la diversité et de la discrimination concernant l'ensemble de la population résidant en France, française ou étrangère, elle souscrit pleinement au principe du dispositif retenu par l'Assemblée nationale et vous propose deux amendements tendant à renforcer la protection du droit des personnes.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

* 14 Rapport pour avis n° 214 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des Lois, déposé le 22 février 2006 : http://www.senat.fr/rap/a05-214/a05-214.html