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Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

 

3. Une application rigoureuse de l'obligation de visa de long séjour pour les conjoints de Français

La loi du 24 juillet 2006 a affirmé le principe selon lequel l'octroi d'une carte de séjour temporaire est subordonné à la production par l'étranger d'un visa de long séjour sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lors de l'examen de ce texte, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient chacun contribué à adoucir les contraintes représentées par l'obligation de visa de long séjour pour les conjoints de Français.

La principale mesure en ce sens avait été introduite par notre assemblée à la suite d'un amendement présenté et défendu par notre regretté collègue Jacques Pelletier. Afin d'éviter qu'un conjoint de Français dépourvu de titre de séjour soit obligé de retourner dans son pays afin d'y obtenir un visa et se trouve ainsi séparé de son conjoint pendant plusieurs mois, notre collègue avait obtenu finalement, avec l'accord du Gouvernement, qu'un conjoint de Français puisse déposer sa demande de visa auprès de la préfecture. Plusieurs conditions étaient toutefois requises : l'étranger devait être entré régulièrement en France, s'y être marié et y avoir séjourné plus de six mois avec son conjoint français.

C'est cette dérogation que l'article 4 du projet de loi tend à abroger. Cette suppression est justifiée par des difficultés pratiques très lourdes de mise en application. Les autorités consulaires peineraient notamment à vérifier à distance l'état civil de l'étranger sans pouvoir l'interroger directement.

Comme l'a indiqué M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, lors de son audition par la commission, la suppression de cette facilité de procédure n'aurait pas pour effet de contraindre l'ensemble de ces conjoints de Français à retourner dans leur pays pour y demander un visa de long séjour. Les étudiants étrangers mariés avec un Français changeraient simplement de statut. Quant aux cas les plus difficiles, ils pourraient bénéficier de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour.

En revanche, votre commission se félicite que l'Assemblée nationale ait prévu la possibilité, à titre expérimental, que les visas de long séjour délivrés à des conjoints de Français, n'entrant pas dans la catégorie précitée dispensée de visa de long séjour, valent en eux-mêmes titre de séjour. Cette mesure de simplification administrative doit être encouragée ; votre commission vous propose d'étendre cette expérimentation aux futurs titulaires de la carte « compétences et talents ».