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Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

 

II. LA CRÉATION DU MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU CODÉVELOPPEMENT

A. UNE RÉFORME FONDAMENTALE DE STRUCTURE

1. Une compétence étendue

Thème majeur de l'élection présidentielle, la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement place sous l'autorité d'un seul ministère l'ensemble des administrations concernées par ces questions et autrefois dispersées entre le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales, voire le ministère de l'économie.

Le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement donne au ministre une compétence très large.

Outre les questions directement liées à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, il est compétent en matière d'asile, d'accueil et d'intégration des étrangers, de naturalisation et de co-développement.

Il participe également à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie ainsi qu'à la politique de la mémoire.

La mise en place de ce ministère doit garantir la cohérence de la politique menée.

2. Une nouvelle administration

Le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement place sous l'autorité du ministre le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ainsi que l'ambassadeur au codéveloppement. Le ministre de l'immigration exerce également une co-tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) avec le ministre chargé de l'emploi.

Il a également autorité conjointe sur :

- la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

- la direction générale de la police nationale ;

- la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

- la direction de la population et des migrations.

Au sein de ces directions, le ministre de l'immigration a une autorité complète sur quelques services qui devraient dès le 1er janvier 2008 constituer la nouvelle administration centrale du ministère. Elle regroupera notamment le service des étrangers qui relève actuellement de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères, la direction des populations et des migrations du ministère chargé des affaires sociales, une partie importante de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, ces différents services pourraient être regroupés sur un même site dans le courant de l'année 2008.

Toutefois, à ce stade, la gestion des personnels reste dispersée entre les différents ministères d'appartenance de ces services. Des évolutions importantes sont pourtant à attendre. Dans sa lettre de mission au ministre de l'immigration, le Président de la République marque en particulier son attachement « à une forte mobilité des agents de l'Etat entre les responsabilités de gestion des flux migratoires dans les préfectures et l'exercice des responsabilités comparables dans les consulats ».

Dans son rapport sur la loi du 24 juillet 2006, votre rapporteur avait déjà souligné l'urgence d'une modernisation du service public de l'immigration. Le passage d'une politique de maîtrise des flux à une politique de pilotage de ceux-ci impose de renforcer impérativement les moyens humains et matériels de ces services. La réhabilitation d'une vision positive de l'immigration passe nécessairement par une rénovation des administrations en charge de ces matières, surtout habituées à faire du contrôle.