Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rapport n° 26 (2007-2008) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Statut et mission
    
  • Article 2 - Nomination et incompatibilité
    
  • Article 3 - Équipe de contrôleurs
    
  • Article 4 - Statut professionnel
    
  • Article 5 - Modalité d'information et de saisine
    
  • Article 5 bis - Saisine de la CNDS et du Médiateur de la République par le contrôleur général
    
  • Article 6 - Pouvoirs d'investigation
    
  • Article 7 - Suites données aux visites
    
  • Article 8 - Avis et recommandations
    
  • Article 11 bis (nouveau) - (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination