Proposition de loi relative à la simplification du droit

Rapport n° 36 (2007-2008) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2007

Synthèse du rapport (73 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (307 Koctets)

Disponible au format Acrobat (840 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (233 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA SIMPLIFICATION DU DROIT
    
    • A. DEUX PRÉCÉDENTS LÉGISLATIFS COURONNÉS DE SUCCÈS
      
      • 1. La loi du 2 juillet 2003
        
      • 2. La loi du 9 décembre 2004
        
    • B. UN EFFORT DE SIMPLIFICATION À ACCENTUER
      
      • 1. Une force de proposition nouvelle : la Direction générale de la modernisation de l'Etat
        
      • 2. La nécessaire relance des études d'impact
        
      • 3. L'abrogation de textes obsolètes, une piste encore largement inexplorée
        
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES MESURES CONCERTÉES PERMETTANT DES AMÉLIORATIONS CONCRÈTES
    
    • A. DES MESURES INSPIRÉES PAR DE NOMBREUSES ÉTUDES PRÉALABLES
      
    • B. DES MESURES DE SIMPLIFICATION TOUCHANT LES PARTICULIERS, LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
      
      • 1. Plusieurs mesures de simplification relatives aux particuliers
        
      • 2. La suppression des déclarations relatives au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
        
      • 3. L'allègement des procédures applicables aux collectivités territoriales
        
      • 4. L'extension des possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires
        
    • C. L'ABROGATION DE TEXTES ILLEGAUX OU OBSOLÈTES
      
      • 1. L'obligation faite aux autorités administratives d'abroger des actes réglementaires illégaux ou sans objet
        
      • 2. L'abrogation de lois obsolètes
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA DÉMARCHE DE SIMPLIFICATION
    
    • A. APPROUVER LA PLUPART DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI SOUS RÉSERVE DE QUELQUES MODIFICATIONS
      
      • 1. Limiter le champ des dérogations au monopole des avocats en matière d'assistance et de représentation des parties en justice
        
      • 2. Supprimer les dispositions relatives à la législation funéraire
        
      • 3. Sécuriser les autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er octobre 2007
        
    • B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI
      
      • 1. Autoriser la saisine directe, par les usagers, du Médiateur de la République
        
      • 2. Renforcer l'information fiscale et les droits des contrevenants
        
      • 3. Prévoir l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance
        
      • 4. Abroger l'ancien code de procédure civile
        
      • 5. Envisager l'extension des mesures de simplification à l'outre-mer
        
    • C. PLACER LE PARLEMENT AU CoeUR DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION
      
      • 1. Resserrer les liens entre le Médiateur et les parlementaires
        
      • 2. Rénover le Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA)
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - (art. 16-1 nouveau de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) Obligation d'abroger les actes réglementaires
    illégaux ou sans objet
    
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION RELATIVES AUX PARTICULIERS
  
  • Article 2 - (art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale) Possibilité d'être assisté ou représenté par son concubin ou son partenaire d'un PACS devant diverses juridictions
    
  • Article additionnel après l'article 2 - (art. 6 et 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973), Possibilité de saisine directe du Médiateur de la République et de ses délégués
    
  • Article additionnel après l'article 2 - (art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004), Précisions sur la procédure d'opposition administrative
    
  • Article additionnel après l'article 2 - (art. 530 du code de procédure pénale) Précisions sur la procédure de réclamation motivée formée par un contrevenant
    
  • Article additionnel après l'article 2 -(art. L. 111 du livre des procédures fiscales), Egalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale
    
  • Article 3 - (art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale), Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux
    
  • Article 4 - (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996), Suppression du certificat médical prénuptial
    
  • Article 5 - (art. 805 et 806 du code général des impôts), Suppression d'un récépissé fiscal
    
  • Article additionnel après l'article 5 - (art. 28-1 du code civil), Inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS SIMPLIFIANT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
  
  • Article 6 - (art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 932-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-32, L. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail) - Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage, de la déclaration de contribution au développement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salariés, de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS SIMPLIFIANT LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article 7 - Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales
    
  • Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales
    
  • Article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales - ssouplissement des conditions de saisine des commissions consultatives des services publics locaux
    
  • Article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales - Modalités de recours à l'emprunt des centres communaux d'action sociale
    
  • Articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales - Clarification du régime de délégation aux exécutifs locaux en matière de marchés publics
    
  • Article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Délégation au maire de l'acceptation des indemnités de sinistre
    
  • Article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la transmission au contrôle de légalité des actes du maire autorisant des débits de boisson temporaires
    
  • Articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 - du code général des collectivités territoriales - Actualisation du contrôle de légalité sur les emprunts et les marchés publics
    
  • Articles L. 2213-14 et L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales - Réduction du nombre et encadrement du montant des vacations funéraires
    
  • Articles L. 5212-2, L. 5212-33 et L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales - Simplification des modalités de création ou de dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes
    
  • Article 7 bis - (art. L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales), Intervention des établissements publics de coopération intercommunale pour le maintien ou la création de services en milieu rural
    
  • Article 7 ter - (art. L. 122-18 du code de l'urbanisme), Possibilité de maintien de syndicats mixtes à la carte, exerçant d'autres compétences que celles relatives au schéma de cohérence territoriale
    
  • Article 7 quater, (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme), Instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'utilisation des sols
    
  • Article 8 - (art. L. 151-2 du code de la voirie routière), Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express
    
  • Article 9
    (art. L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
    Possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation de leur domaine public à titre gratuit
    pour des activités non commerciales
    
  • Article 10 - (art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995), Simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
  
  • Article 11 - (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale)- Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires
    
  • Article 12 - (art. L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-11, L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire) - Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L. 141-2, L. 141-3 nouveau, L. 223-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire, code de procédure civile et nouveau code de procédure civile)
    Substitution du nouveau code de procédure civile à l'ancien
    
• CHAPITRE V - ABROGATION DE DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 13 - Abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet