LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES LOIS
Après avoir procédé à l'audition
de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat à
l'outre-mer, le mardi 6 novembre 2007, la commission des lois, réunie
sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président,
a examiné, sur le rapport de M. Christian Cointat, les projets
de loi organique et ordinaire n°s 61 et 62 (2007-2008), tendant
à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de
la vie politique en Polynésie française, dont le Sénat est
saisi en premier lieu.
M. Christian Cointat, rapporteur, a rappelé
que la Polynésie française avait été la
première collectivité d'outre-mer à
bénéficier d'un statut d'autonomie défini, en application
de l'article 74 de la Constitution, par la loi organique du
27 février 2004. Il a indiqué que, depuis
l'entrée en vigueur de ce statut, la vie politique polynésienne
était marquée par une forte instabilité, quatre motions de
censure ayant été adoptées et cinq gouvernements
s'étant succédé en trois ans et demi.
Il a souligné que toutes les forces politiques avaient
demandé de nouvelles élections, car un climat de défiance
se développait chez les habitants de la Polynésie
française. Il a déclaré que le rapport public de la Cour
des comptes paru en 2007 démontrait par ailleurs la
nécessité de rendre la vie politique plus transparente et de
rééquilibrer les pouvoirs.
Rappelant qu'il avait rencontré l'ensemble des
responsables politiques locaux lors d'un déplacement en Polynésie
française, il a jugé indispensable de parvenir à
créer les conditions d'une bonne gouvernance dans le respect de
l'autonomie.
La commission des lois a ensuite adopté
trente-deux amendements sur le projet de loi organique et cinq sur le projet de
loi ordinaire.
Outre sept amendements rédactionnels, dont quatre sur
le projet de loi organique et trois sur le projet de loi ordinaire, ces
amendements tendent à :
Renforcer la stabilité des institutions
polynésiennes en responsabilisant les acteurs politiques.
A cette fin, la commission a adopté des amendements
visant à :
- assurer l'élection du président de la
Polynésie française par une majorité stable
(article 1er) ;
- confier au conseil des ministres polynésien la
compétence pour constater l'empêchement provisoire du
président de la Polynésie française et au président
de la section du contentieux du Conseil d'Etat celle pour constater son
empêchement définitif (article premier) ;
- préciser l'organisation du gouvernement de la
Polynésie française qui comprendrait entre sept et quinze
ministres (article premier du projet de loi organique) ;
- réduire de six à trois mois la
durée pendant laquelle le président de la Polynésie
française et les autres membres du gouvernement perçoivent leur
indemnités après la cessation de leurs fonctions (article 2
du projet de loi organique) ;
- améliorer le dispositif de la motion de
défiance constructive et supprimer le « 49-3
budgétaire » (article 5 du projet de loi
organique) ;
- prévoir l'élection du président de
l'assemblée de la Polynésie française pour la durée
de son mandat et le renouvellement annuel des membres du bureau (article 4
du projet de loi organique).
Garantir la clarté des choix de
l'électeur et la sérénité des
élections.
La commission a approuvé le renouvellement
anticipé de l'assemblée de la Polynésie française.
Soutenant l'instauration d'un scrutin de liste à deux tours, avec une
répartition des sièges à la représentation
proportionnelle, elle a adopté un amendement tendant à
fixer un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour
l'accès à la répartition des sièges et la fusion
des listes et un seuil de 12,5 % des suffrages exprimés pour
l'accès des listes au second tour de l'élection, afin de
garantir la constitution d'une majorité stable (article 3 du projet
de loi organique).
Favorable à l'augmentation des plafonds des
dépenses électorales des candidats aux élections en
Polynésie française, elle a néanmoins souhaité
maintenir l'exclusion des frais de transport aérien et maritime de ces
plafonds, pour les candidats à l'élection à
l'assemblée de la Polynésie française (article premier du
projet de loi).
La commission a par ailleurs proposé d'harmoniser les
incompatibilités des représentants à l'assemblée de
la Polynésie française avec celles des parlementaires nationaux
(article 11 du projet de loi organique).
Développer les fonctions de
contrôle de l'assemblée de la Polynésie française
pour une vie politique plus transparente :
- en donnant à l'assemblée la
compétence pour définir les conditions d'attributions des aides
financières de la collectivité aux personnes morales
(article 10 du projet de loi organique) ;
- en créant au sein de l'assemblée une
commission de contrôle budgétaire et financier,
qui examinerait les projets de décision relatifs à l'attribution
d'aides financières de la collectivité, à la participation
de la Polynésie française au capital de certaines
sociétés, aux opérations d'acquisition, de cession ou de
transfert de biens immobiliers de la Polynésie française et
à la nomination des directeurs d'établissement publics de la
collectivité (article 10 du projet de loi organique). Cette commission
remettrait chaque année un rapport qui ferait l'objet d'un débat
au sein de l'assemblée (article 15 du projet de loi
organique) ;
- en confiant à la commission de contrôle
budgétaire et financier le contrôle des actes des
sociétés d'économie mixte (article 17 du projet de
loi organique) ;
- en permettant à l'assemblée de
développer le contrôle de l'exécutif en séance
plénière (article 13 du projet de loi organique).
Rééquilibrer les pouvoirs et
améliorer le fonctionnement des institutions :
- en permettant au haut-commissaire de la
République d'exercer, sous des conditions strictement définies,
des pouvoirs exceptionnels afin, notamment, de rétablir le
fonctionnement normal des institutions et des services publics, ou d'assurer la
sécurité de la population (article additionnel après
l'article 6 du projet de loi organique) ;
- en réaffirmant la position institutionnelle des
communes (article additionnel après l'article 7 du projet de loi
organique) ;
- en actualisant la liste des dispositions
législatives et réglementaires de plein droit en Polynésie
française (article additionnel avant l'article 7 du projet de loi
organique) ;
- en précisant les attributions du
président de la Polynésie française et des ministres en
matière d'actes individuels (article additionnel après
l'article 9 du projet de loi organique) ;
- en complétant les garanties liées
à l'exercice du mandat de représentant à
l'assemblée de la Polynésie française
(article additionnel après l'article 11 du projet de loi
organique) ;
- en précisant les conditions
d'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des
débats à l'assemblée (article 12 du projet de loi
organique) ;
- en précisant le domaine des « lois du
pays » (article additionnel après l'article 13 du projet
de loi organique) ;
- en améliorant le fonctionnement du conseil
économique, social et culturel (article additionnel après
l'article 13 du projet de loi organique) ;
- en soumettant à l'approbation de
l'assemblée de la Polynésie française les conventions
passées entre l'Etat et la collectivité (article additionnel
après l'article 14 du projet de loi organique).
La commission des lois vous propose d'adopter les
projets de loi ainsi modifiés.
| 
Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
