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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

3. Le développement du contrôle budgétaire

L'article 18 du projet de loi organique complète les dispositions du code des juridictions financières relatives au contrôle des actes budgétaires et à l'exécution du budget de la Polynésie française, afin de :

- prévoir l'examen de gestion des comptes de la collectivité et de ses établissements publics par la chambre territoriale des comptes ;

- préciser le délai de transmission du budget primitif au haut-commissaire ;

- définir le mode de contrôle du compte administratif par la chambre territoriale des comptes ;

- rendre les dispositions relatives au contrôle budgétaire applicables aux établissements publics de la Polynésie française.