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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

B. GARANTIR LA CLARTÉ DES CHOIX DE L'ÉLECTEUR ET L'ORGANISATION SEREINE DES ÉLECTIONS

1. L'approbation d'un renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française

La paralysie des décisions de la collectivité et les tensions sociales résultant de l'absence de majorité solide au sein de l'assemblée de la Polynésie française justifient de prévoir un renouvellement anticipé de cette dernière en janvier ou février prochain.

En principe, s'il a déjà à plusieurs reprises modifié la durée de mandats électoraux à venir, le législateur se garde de réduire les mandats en cours. Cependant, cette démarche exceptionnelle et motivée par l'intérêt général paraît à la fois souhaitable mais aussi conforme à nos principes constitutionnels : en 1979 déjà, une situation comparable en Nouvelle-Calédonie avait déjà amené à organiser des élections anticipées des assemblées locales et cette décision avait été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Ayant constaté lors de son déplacement que l'organisation de la campagne électorale pendant les fêtes de Noël pourrait avoir un impact négatif sur la participation des électeurs, votre rapporteur se félicite à cet égard que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Christian Estrosi, ait annoncé que les dates du scrutin seraient choisies en respectant le calendrier des fêtes religieuses, traditionnellement très suivies par la population.

En complément, votre commission vous propose un amendement tendant à assurer un retour au rythme « normal » des renouvellements de l'assemblée de la Polynésie française dès les élections prévues en 2013 (article 20 du projet de loi organique).

2. L'instauration de seuils électoraux favorisant la transparence des alliances électorales

Soutenant le projet du gouvernement d'instaurer un scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle en suivant la règle de la plus forte moyenne au sein des six circonscriptions électorales actuelles, votre commission constate qu'une élection en deux tours avec prime majoritaire et maintien au second tour des deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour ne serait pas adaptée à la configuration politique locale. L'expérience a montré les limites de l'utilisation de la prime majoritaire au sein de circonscriptions de tailles inégales.

En conséquence, conformément aux voeux de l'assemblée de la Polynésie française, votre commission vous propose de fixer :

- un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour l'accès à la répartition des sièges et la fusion des listes, comme c'est le cas aujourd'hui. Le seuil de 3 % des suffrages exprimés du projet de loi apparaît en effet trop faible pour inciter les formations politiques à constituer des coalitions claires dès avant le scrutin. Par ailleurs, ce seuil de fusion est celui retenu pour les élections des conseils territoriaux des collectivités territoriales autonomes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

- un seuil de 12,5 % des suffrages exprimés pour l'accès des listes au second tour de l'élection. En effet, le seuil de 10 % des suffrages exprimés proposé par le texte ne semble pas suffisant pour garantir l'émergence d'une majorité stable de gestion. Toutefois, le seuil de 12,5 % des inscrits proposé par l'assemblée dans son avis du 4 octobre paraît excessif au regard du respect du pluralisme politique.

Ce mode de scrutin semble le seul à pouvoir concilier un choix clair des électeurs et la représentation de la diversité des archipels de la Polynésie française (article 3 du projet de loi organique).