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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

C. DÉVELOPPER LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE L'ASSEMBLÉE POUR UNE VIE POLITIQUE PLUS TRANSPARENTE

La transparence de la vie politique polynésienne doit s'appuyer avant tout sur le développement du contrôle démocratique exercé par l'assemblée.

1. Donner à l'assemblée la compétence pour définir les conditions d'attribution des aides financières de la collectivité

Votre commission vous soumet à l'article 10 du projet de loi organique un amendement tendant à confier à l'assemblée de la Polynésie française la compétence pour définir, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et des garanties d'emprunt aux personnes morales.

L'assemblée pourrait ainsi définir les catégories d'aides dont l'attribution relève, sous son contrôle, du président de la Polynésie française et celles qui sont soumises à l'approbation du conseil des ministres.

2. Créer une commission de contrôle budgétaire et financier au sein de l'assemblée

Afin de développer les fonctions de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française et d'améliorer le suivi de l'exécution budgétaire, votre commission vous propose, à l'article 10 du projet de loi organique :

- de créer une commission de contrôle budgétaire et financier élue par l'assemblée en son sein. Cette commission, composée de neuf membres, serait assistée de fonctionnaires mis à disposition par l'État, dans des conditions fixées par une convention. Il reviendrait à l'assemblée de définir les attributions de la commission, sous réserve des compétences qui lui sont confiées par la loi organique ;

- prévoir la transmission à la commission de contrôle budgétaire et financier des projets de décision de l'exécutif concernant l'attribution d'aides financières, les participations de la Polynésie française au capital de certaines sociétés et les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.

Le projet de décision ne deviendrait exécutoire qu'après l'avis de la commission. En cas d'avis négatif, l'assemblée de la Polynésie française pourrait saisir la chambre territoriale des comptes.

S'agissant des projets de décision relatifs à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, la commission devrait rendre un avis qui pourrait ensuite faire l'objet d'un débat à l'assemblée, si un cinquième des représentants en faisaient la demande.

En outre, votre commission vous soumet à l'article 15 du projet de loi organique un amendement visant à prévoir que la commission de contrôle budgétaire et financier remet chaque année aux autorités de la collectivité un rapport dressant le bilan de son activité. Ce rapport devrait être remis avant le 31 mai et ferait l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française dans le mois suivant son dépôt.