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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

3. Confier à la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée le contrôle des actes des SEM

Les fonctions de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française doivent également porter sur les sociétés d'économie mixte (SEM) qui reçoivent son soutien financier.

Votre commission vous propose donc de prévoir à l'article 17 du projet de loi organique, que la commission de contrôle budgétaire et financier est destinataire, comme le haut-commissaire, des actes des SEM. Elle pourrait, si elle estime qu'un de ces actes comporte un risque financier pour la collectivité, transmettre un avis motivé à l'assemblée de la Polynésie française. Celle-ci aurait alors la faculté de saisir la chambre territoriale des comptes.

Cette saisine imposerait à l'organe compétent de la société une seconde délibération de l'acte. Le haut-commissaire garderait également la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes.

Dans un objectif de cohérence avec cette proposition, votre commission vous soumet à l'article 18 du projet de loi organique un amendement tendant à permettre à l'assemblée de la Polynésie française de saisir également la chambre territoriale des comptes de demandes de vérification de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1.500 euros (soit 179.000 F. CFP), ou dans lesquels ils détiennent une part importante du capital. Le projet de loi organique ne donne cette faculté qu'au haut-commissaire, à l'exécutif de la Polynésie française et à celui de l'établissement public.

4. Permettre à l'assemblée de développer le contrôle de l'exécutif en séance plénière

Votre commission vous soumet à l'article 13 du projet de loi organique un amendement tendant à prévoir que l'assemblée réserve au moins deux séances par mois aux questions des représentants.