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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

D. RÉÉQUILIBRER LES POUVOIRS ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

1. Rééquilibrer les pouvoirs des communes, de l'exécutif et de l'assemblée

Votre commission vous propose de rééquilibrer l'exercice des pouvoirs en Polynésie française, en réaffirmant la position institutionnelle des communes, en précisant les attributions individuelles des ministres et en complétant les compétences de l'assemblée. Elle vous soumet à cette fin quatre amendements tendant à :

prévoir que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par une « loi du pays », à rappeler le principe de subsidiarité selon lequel la collectivité d'outre-mer et les communes ont vocation à prendre les décisions pour les compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon et que, conformément à l'article 72, cinquième alinéa, de la Constitution, la Polynésie française ne peut, par ses décisions, exercer une tutelle sur les communes (article additionnel après l'article 7 du projet de loi organique) ;

- à préciser que les attributions du président de la Polynésie française en matière d'actes individuels s'exercent sous réserve des « lois du pays » et des délibérations qui en confient l'exercice aux ministres et établir par ailleurs que les ministres peuvent se voir confier des compétences propres par les « lois du pays » et les délibérations de l'assemblée (article additionnel après l'article 9 du projet de loi organique) ;

à préciser le domaine des « lois du pays », afin que seule l'assemblée de la Polynésie française puisse adopter, dans les conditions définies à l'article 140 du statut, des actes relevant du domaine de la loi au sens de la Constitution (article additionnel après l'article 13 du projet de loi organique) ;

- à soumettre à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française les conventions passées entre l'État et la collectivité afin que le premier apporte son concours financier et technique à des investissements économiques et sociaux, ainsi que les conventions relatives à l'enseignement secondaire (article additionnel après l'article 14 du projet de loi organique).

Votre commission soumet par ailleurs un amendement tendant à permettre au haut-commissaire d'exercer, après mise en demeure, lorsque les institutions de la Polynésie française ont négligé de prendre des mesures qui leur incombaient, des pouvoirs de substitution, à des fins strictement définies, telles que la sauvegarde des intérêts nationaux ou la sécurité de la population (article additionnel après l'article 6 du projet de loi organique).