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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

2. Actualiser la liste des dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit en Polynésie française

Votre commission vous soumet un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7 du projet de loi organique, afin de compléter la liste des matières relevant de la compétence de l'État et dans lesquelles les lois et règlements s'appliquent de plein droit en Polynésie française, par exception au principe de spécialité législative.

Il s'agit notamment des règles relatives aux autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et des libertés, à la procédure administrative contentieuse et à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Votre commission vous propose en outre d'inscrire dans la loi organique statutaire deux réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2004, sur le régime des conventions de coopération décentralisée et sur l'entrée en vigueur des décrets relatifs à la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat (article additionnel après l'article 7 du projet de loi organique).

3. Améliorer le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel

Votre commission vous propose d'améliorer le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française en lui permettant de désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis qu'il a adopté sur les projets et propositions de « loi du pays » qui lui ont été soumis (article additionnel après l'article 13 du projet de loi organique).

L'amendement tend par ailleurs à permettre, à la fin de son mandat, au président du Conseil économique, social et culturel, de gérer les affaires courantes jusqu'à l'élection de son successeur.

4. Préciser les conditions d'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des débats à l'assemblée

Prenant en compte les difficultés apparues depuis l'adoption du statut d'autonomie de 2004 en raison de l'utilisation de langues autres que le français lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française, votre commission vous propose, à l'article 12 du projet de loi organique :

- de rappeler que les orateurs s'expriment en français lors des débats ;

- de permettre toutefois aux représentants de s'exprimer en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes, sous réserve que leurs interventions soient traduites simultanément en français.