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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

5. Compléter les garanties liées à l'exercice du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française

Votre commission vous présente un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin de permettre à l'assemblée de la Polynésie française de définir les règles relatives à l'exercice des mandats de ses membres par analogie avec le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République.

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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous présente, votre commission des Lois vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi organique et du projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.