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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

B. DES INSTITUTIONS FRAGILISÉES PAR TROIS ANNÉES ET DEMI D'INSTABILITÉ CHRONIQUE

En trois ans et demi, cinq présidents se sont succédé en Polynésie française. Six motions de censure ont été présentées et quatre ont été adoptées par l'assemblée. Il convient de revenir sur la chronique des événements afin de mieux saisir l'objectif des projets de loi soumis au Sénat. Il apparaît en outre nécessaire de rééquilibrer l'exercice des pouvoirs et de développer le contrôle budgétaire. L'affirmation de la place des communes constitue un élément essentiel de ce rééquilibrage.

1. Une forte instabilité gouvernementale depuis mai 2004

Un mois après la promulgation du nouveau statut, l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute par décret du Président de la République du 2 avril 200416(*), à la demande de M. Gaston Flosse, président de la Polynésie française.

Les élections à l'assemblée de la Polynésie française ont eu lieu le 23 mai 2004, dans les six circonscriptions définies par l'article 104 de la loi organique du 27 février 2004, aboutissant à un changement de majorité.

Le parti de M. Gaston Flosse, le Tahoeraa Huiraatira (« Rassemblement populaire »), a en effet obtenu 28 sièges, tandis que la coalition unissant autonomistes et indépendantistes en a obtenu 29, dont 27 pour l'Union pour la démocratie (Tapura Amui No Te Faatereraa Manahune), un pour le Fetia Api (« la nouvelle étoile ») et un pour le No Oe E Te Nunaa (« Pour toi le peuple »).

M. Oscar Temaru, maire de Faa'a, chef de file des indépendantistes, a été élu président de la Polynésie française le 14 juin, après un premier report de l'élection faute de quorum.

Répartition des sièges par circonscription à l'issue des élections du 23 mai 2004

 

Iles du Vent

Iles

sous le Vent

Iles
Marqui-ses

Iles
Australes

Iles
Gambier et
Tuamotu Est

Iles
Tuamotu Ouest

TOTAL

TAHOERAA HUIRAATIRA

11

6

3

2

3

3

28

FETIA API

1

0

0

0

0

0

1

NO OE E TE NUNAA

1

0

0

0

0

0

1

UNION POUR LA DÉMOCRATIE

24

2

0

1

0

0

27

Après l'apparition de tensions au sein de la coalition unissant autonomistes et indépendantistes, les élus du Tahoeraa ont déposé le 5 octobre 2004 une motion de censure contre le gouvernement. Une seconde motion de censure avait également été déposée par le Te Ara, nouvelle formation politique au sein de l'assemblée, réunissant des élus des deux bords.

La motion de censure déposée par le Tahoeraa a été adoptée le 9 octobre avec les voix du Te Ara. Pour protester contre le renversement du Gouvernement de M. Temaru, les indépendantistes ont rassemblé le 16 octobre à Papeete plus de 20.000 personnes dans une marche pacifique, soit la plus grande manifestation de l'histoire polynésienne.

Le 22 octobre, M. Gaston Flosse a été élu président de la Polynésie française par les 29 représentants du Tahoeraa et du Te Ara, les représentants du Tavini, parti de M. Temaru, ayant décidé de ne pas participer à cette séance.

Alors que les tensions s'exacerbaient entre les tenants de l'ancienne et de la nouvelle majorité, chacune ayant dépêché à Paris, au début du mois de novembre 2004, une délégation chargée de présenter son point de vue aux autorités politiques nationales, le Conseil d'Etat a annulé, dans sa décision du 15 novembre 200417(*), les élections dans la circonscription des îles du Vent, soit la plus importante, avec 37 sièges sur les 57 que compte l'Assemblée.

Saisi par M. Gaston Flosse, dans les conditions prévues par l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, le Conseil d'Etat a estimé que le pavoisement interne des bureaux de vote dans la commune de Mahina, aux couleurs bleu et blanc du parti Apia Api, composante de l'Union pour la démocratie dont la liste est arrivée en tête dans la circonscription des îles du Vent, avait été susceptible d'exercer une pression sur les électeurs.

Il a jugé que, la liste de l'Union pour la démocratie l'ayant emporté de 671 voix sur la liste du Tahoeraa Huiraatira à Mahina, alors que dans l'ensemble de la circonscription, l'écart de voix entre les deux listes était de seulement 391 voix, cette « manoeuvre » avait été « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Le Conseil d'Etat a rejeté les recours concernant les autres circonscriptions.

Aux termes de l'article 107, deuxième alinéa, de la loi organique du 27 février 2004, des élections devaient être organisées dans la circonscription des îles du Vent dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 13 février 2005.

L'annulation des élections a toutefois été bien accueillie par l'ensemble des parties prenantes, le retour aux urnes constituant une voie d'apaisement de la situation. Les nouvelles élections dans la circonscription des Iles du Vent, le 13 février 2005, ont réuni une participation de près de 80 % et donné 46,9 % des voix à l'UPLD qui, grâce à la prime majoritaire, a remporté 25 des 37 sièges en jeu. Le Tahoeraa Huiraatira a quant à lui obtenu 10 sièges.

Ainsi, les membres de l'assemblée de la Polynésie française élus, lors des scrutins du 23 mai 2004 pour les cinq circonscriptions dans lesquelles les élections se sont régulièrement déroulées et du 13 février 2005, pour la circonscription des Iles du Vent, sont issus des listes suivantes :

- La liste Union pour la démocratie-Tapura amui no te Faatereraa manahune (UPLD) qui obtient 28 sièges,

- Les listes Tahoeraa Huiraatira qui obtiennent 27 sièges,

- La liste Alliance pour une démocratie nouvelle qui obtient 2 sièges.

M. Gaston Flosse est à son tour renversé par une motion de censure adoptée le 18 février 2005.

M. Oscar Temaru, réélu président de la Polynésie française le 3 mars 2005, est par ailleurs en charge des relations extérieures, de la réforme du statut, de la décentralisation, du développement des communes et de l'océanisation des cadres.

Les oppositions politiques exacerbées, les divisions et recompositions incessantes, entretiennent une paralysie des institutions au cours de l'année 2005. Les pouvoirs publics locaux engagent des procédures juridictionnelles.

La situation politique demeure tendue en 2006, en particulier au sein de l'assemblée. Le 13 décembre 2006, le gouvernement indépendantiste de M. Oscar Temaru est renversé par l'adoption d'une motion de censure, provoquée par la défection de plusieurs élus « autonomistes » issus des archipels (îles Marquises). Le chef de la « plate-forme autonomiste », M. Gaston Tong Sang est élu président de la Polynésie française le 29 décembre 2006.

Cependant, la scission en trois mouvements de la mouvance autonomiste empêche M. Gaston Tong Sang de maintenir la cohésion de sa majorité gouvernementale. Le courant autonomiste comprend ainsi trois tendances : le Tahoeraa Huiraatira présidé par M. Gaston Flosse, une coalition de petits mouvements autonomistes, généralement dissidents du Tahoeraa, comme Fetia Api, qui soutient M. Gaston Tong Sang, et un courant aspirant à dépasser le clivage traditionnel entre autonomistes et indépendantistes.

Le 19 juin 2007, quatorze élus de la coalition indépendantiste UPLD déposent une motion de censure contre le gouvernement de M. Gaston Tong Sang. La motion de censure manque de deux voix la majorité des membres composant l'assemblée.

Le 18 juillet 2007, quatre ministres Tahoeraa (dont le ministre des finances et le ministre de la solidarité) annoncent leur démission du gouvernement. A cette occasion, l'UPLD réclame la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et la tenue rapide d'élections territoriales.

Le 25 juillet 2007, le Tahoeraa huiraatira se retire de la majorité et demande lui aussi la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française.

L'éclatement de la coalition autonomiste ayant créé de vives tensions à l'assemblée de la Polynésie française, l'hypothèse d'une modification du mode de scrutin et l'abréviation du mandat de l'assemblée de la Polynésie française sont publiquement évoquées fin juillet par le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer « si aucune majorité claire ne se dégage ».

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, fait au conseil des ministres du 1er août 2007 une communication sur la situation politique en Polynésie française. Selon le communiqué publié à l'issue du conseil des ministres, « face à une telle situation, que l'opinion publique polynésienne ne comprend plus et qui nuit gravement au développement de la Polynésie française confrontée à une situation économique et sociale difficile, le retour aux urnes à brève échéance apparaît aujourd'hui inéluctable. Celui-ci n'a de sens que s'il s'accompagne d'un fonctionnement stable des institutions de la Polynésie française. Le Gouvernement estime donc nécessaire de proposer les réformes permettant d'améliorer le fonctionnement des institutions existantes et de garantir, dans le cadre d'une majorité stable dégagée dans la transparence, la représentation équitable des forces politiques et des différentes composantes territoriales de la Polynésie française. »

Chronologie vie politique en Polynésie française depuis mai 2004

23 mai 2004 - Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

16 juin 2004 - M. Oscar Temaru est élu président de la Polynésie française.

22 octobre 2004 - M. Gaston Flosse parvient à renverser M. Oscar Temaru et est élu président grâce à la défection d'un élu indépendantiste (M. Noa Tetuanui).

15 novembre 2004 - Décision du Conseil d'Etat n° 268543 annulant les élections dans la circonscription des Iles-du-Vent.

13 février 2005 - Nouvelles élections dans les Iles-du-Vent.

18 février 2005 - Adoption d'une motion de censure contre M. Gaston Flosse.

3 mars 2005 - Election de M. Oscar Temaru à la présidence de la Polynésie.

29 décembre 2006 - Après l'adoption d'une motion de censure le 13 décembre 2006, M. Gaston Tong Sang est élu président de la Polynésie française. Ce gouvernement donne une place importante aux élus issus des archipels : M. Temauri Foster (Vice-président), M. Moehau Teriitahi (Archipels), M. Louis Frebault (Equipement), M. Michel Yip (Postes et Perliculture).

26 juillet 2007 - M. Gaston Tong Sang doit faire face au mécontentement des élus du Tahoeraa proches de M. Gaston Flosse. Le 6 juin, M. Michel Yip démissionne du gouvernement. Il est suivi le 26 juillet par l'ensemble des ministres membres du Tahoeraa à l'exception de M. Tearii Alpha et M. Luc Faatau.

31 août 2007 - Le gouvernement de M. Gaston Tong Sang est censuré par une coalition réunissant les indépendantistes de l'UPLD dirigé par M. Oscar Temaru et les autonomistes du Tahoeraa huiraatira, restés fidèles à M. Gaston Flosse.

13 septembre 2007 - Election à la présidence de la Polynésie française de M. Oscar Temaru. Au troisième tour, M. Oscar Temaru a obtenu 27 voix, M. Edouard Fritch (Tahoeraa), 17 voix. Il est à noter que les 13 représentants ayant voté pour M. Tong Sang au premier tour n'ont pas participé au second tour de scrutin.

18 septembre 2007 - M. Oscar Temaru nomme un nouveau gouvernement.

A la fin du mois d'août 2007, une session extraordinaire est convoquée par le président de l'assemblée aux fins d'examiner une motion de censure.

M. Tong Sang saisit le Conseil d'Etat afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la convocation. Il soutient que l'examen d'une motion de censure ne peut être inscrit à l'ordre du jour d'une session extraordinaire. Le juge des référés du Conseil d'Etat lui répond que le moyen invoqué ne crée pas de doute sérieux sur la légalité de la convocation.

Le 31 août, une coalition réunissant les indépendantistes de l'UPLD et les autonomistes du Tahoeraa huiraatira votent une motion de censure à l'encontre du gouvernement de M. Gaston Tong Sang.

Le 13 septembre 2007, grâce au soutien du Tahoeraa, M. Oscar Temaru est élu une nouvelle fois à la tête de la Polynésie française, au second tour et par une majorité relative (27 voix sur 57).

Composition des groupes politiques de l'assemblée
de la Polynésie française au 31 octobre 2007

GROUPE

NOMBRE DE MEMBRES

Union pour la démocratie - Tavini Huiraatira (UPLD) 

27

Tahoera'a huira'atira 

17

Polynésiens Ensemble
(groupe rassemblant des élus autonomistes de plusieurs formations)

13

Les petits partis autonomistes, restés fidèles à M. Gaston Tong Sang, entendent désormais composer « la seule opposition » au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Fin septembre 2007, M. Gaston Tong Sang crée son propre parti autonomiste, nommé « O Porinetia to tatou ai'a » (Polynésie, notre patrie).

* 16 L'article 157 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible ou à la demande du gouvernement de cette collectivité.

* 17 Décision CE du 15 novembre 2004 - Election à l'assemblée de la Polynésie française - circonscription des îles du Vent.