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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

2. La nécessité d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire

La loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française a créé une chambre territoriale des comptes et a fixé son siège à Papeete. Installée à Tahiti depuis le début de l'année 2000 après avoir été implantée à Nouméa lors de sa création, la chambre compte un effectif total de 12 personnes, dont 5 magistrats, en incluant le commissaire du gouvernement en résidence à Nouméa.

La proximité a facilité les contrôles exercés par les magistrats financiers et permis de multiplier le nombre de rapports d'observation concernant la collectivité d'outre-mer18(*).

La Cour des comptes, tirant notamment des conclusions de l'activité de la Chambre territoriale, a publié dans son rapport public pour 2006 des observations sur la gestion des fonds publics par la Polynésie française. La Cour y relève en particulier que « l'extrême concentration du pouvoir au sein de la collectivité et l'imparfaite définition des procédures relatives à l'engagement de la dépense publique ont fortement contribué à l'opacité de la gestion. »

S'agissant des subventions de fonctionnement accordées par la collectivité, elle souligne que plusieurs organismes sont subventionnés « à la fois dans le cadre de la liste nominative arrêtée au budget et dans le cadre de l'enveloppe attribuée par le président. Il n'est rendu compte de l'utilisation de cette ligne ni dans les documents budgétaires ni dans le rapport d'activité présenté à l'assemblée. »19(*)

Elle estime que le développement du pouvoir de contrôle de l'assemblée sur la gestion des finances de la collectivité serait de nature à assurer une meilleure maîtrise de l'évolution de la dépense publique et de la pression fiscale. Elle déplore la faiblesse des outils de prospective et de pilotage de l'exécution du budget.

Dès l'année 2006, la Polynésie française a ainsi engagé une réflexion sur de nouveaux instruments de suivi de l'exécution budgétaire, adaptant aux spécificités locales les procédures définies par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi, l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 27 juillet 2006 une délibération modifiant l'organisation budgétaire, comptable et financière de la collectivité, spécialisant les crédits par mission.

La Cour des comptes juge nécessaire le renforcement du contrôle interne de la collectivité, avec un rôle accru de l'assemblée, et du contrôle externe exercé par l'État20(*). Elle recommande en particulier :

- de renforcer la fiabilité des comptes ;

- de clarifier la présentation des documents budgétaires ;

- d'engager une réflexion stratégique sur l'évolution des finances de la collectivité, en particulier dans le domaine de la fiscalité ;

- d'accorder une plus grande latitude à l'inspection générale de l'administration de la Polynésie française, notamment pour la programmation de ses thèmes de contrôle ;

- la création d'un service de contrôle de gestion, compétent pour l'ensemble de la collectivité ;

- l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire préalable au vote des dispositions fiscales et du budget primitif ;

- la mise en place d'une structure partenariale d'évaluation des politiques publiques entre l'Etat et la Polynésie française, sous la forme d'un comité mixte d'évaluation, chargé de suivre les actions et programmes cofinancés par l'Etat et la collectivité d'outre-mer dans le cadre des différentes conventions qui les lient.

* 18 En 2005 sur la politique de l'habitat social, la direction de la santé publique, le service du personnel et de la fonction publique ; en 2006 sur l'assemblée de la Polynésie française, le ministère des finances, la gestion de la présidence, le groupement d'intervention de la Polynésie française et la construction du nouvel hôpital de Taaone.

* 19 Rapport public annuel 2006, p. 603.

* 20 Voir les conclusions et recommandations de la Cour dans son rapport public annuel publié le 8 février 2007, p. 615 et suivantes.