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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

3. La situation des communes et l'indispensable rééquilibrage de la vie politique locale

Lors de son déplacement en Polynésie française, votre rapporteur a constaté qu'en dépit des améliorations apportées par la loi organique du 27 février 2004, les communes demeurent largement dépendantes des transferts financiers que leur accorde la Polynésie française21(*). Cette situation est susceptible de favoriser des recompositions politiques d'opportunité et par conséquent de contribuer à l'instabilité politique.

La loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes sur le territoire de la Polynésie française a ajouté 44 communes aux 4 qui existaient déjà : Papeete, créée en 1890, Uturoa, créée en 1931, Faa'a et Pirae, créées en 1965. La Polynésie française compte actuellement 48 communes et 98 communes associées, situation qui s'explique notamment par l'existence de communes dispersées sur plusieurs îles22(*).

Ces communes demeuraient encore récemment soumises aux dispositions issues du code des communes précédemment applicable en métropole23(*) et à un régime de tutelle de l'État, avec un contrôle a priori de leurs actes par le haut-commissaire de la République.

La première étape de la modernisation du régime des communes a été engagée par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Cette ordonnance dote les fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs d'un statut général.

L'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics24(*) actualise le droit en vigueur, non seulement pour le mettre en conformité avec les dispositions de la loi organique statutaire de 2004, mais aussi pour rendre applicables les modifications intervenues dans les différents domaines du droit commun des collectivités territoriales, en particulier les avancées en matière de démocratie locale, de gestion des services publics locaux et de règles budgétaires et comptables.

L'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française nécessite de nombreuses adaptations afin de respecter la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes définie par la loi organique du 27 février 2004 et de prendre en compte les spécificités des communes polynésiennes, telles que leur éloignement et leur dispersion géographique.

Cette réforme très attendue localement fera des communes de Polynésie française des collectivités territoriales de plein exercice, avec le passage à un contrôle a posteriori de leurs actes, au plus tard le 1er janvier 2012. Les communes qui le souhaitent pourront, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, bénéficier de ce nouveau régime par anticipation.

Mise en oeuvre parallèlement à la réforme de la fonction publique communale de la Polynésie française, cette extension du droit commun avec des adaptations tend à offrir aux communes le cadre juridique nécessaire et approprié au plein exercice de leurs compétences.

Votre rapporteur estime que cette évolution positive rend encore plus indispensables l'augmentation des ressources budgétaires des communes et la clarification des conditions d'octroi des concours financiers de la Polynésie française aux communes, compte tenu de leurs implications sur la vie politique locale.

Par ailleurs, les élus des archipels souhaitent participer davantage à la vie institutionnelle de la Polynésie française. A cet égard, votre rapporteur considère qu'une réflexion devra être conduite sur la mise en oeuvre d'une « décentralisation » en Polynésie française, qui pourrait faire place à un conseil consultatif dans chaque archipel.

* 21 A ce sujet, la Cour des comptes déplore à cet égard « l'absence de dossiers techniques et de critères d'attribution », qui rend obscurs les motifs des choix effectués pour l'octroi des subventions d'investissement aux communes.

* 22 Trois communes comptent plus de 20.000 habitants : Faa'a (28.000 habitants), Papeete (26.000) et Punaauia (24.000).

* 23 Étendu par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française.

* 24 Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.