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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

II. LA RECHERCHE D'UN FONCTIONNEMENT PLUS STABLE DES INSTITUTIONS ET D'UNE VIE POLITIQUE PLUS TRANSPARENTE

Le projet de loi organique et le projet de loi soumis au Sénat modifient et complètent le statut d'autonomie défini en 2004, afin d'améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Ils visent à assurer la constitution d'une majorité de gouvernement stable et à garantir la transparence de la vie politique. Le projet de loi organique abrège par ailleurs le mandat de l'actuelle assemblée de la Polynésie française, dont il prévoit le renouvellement en janvier 2008.

A. LE RENFORCEMENT DE LA STABILITÉ PAR UNE RÉFORME CIBLÉE DES INSTITUTIONS

Le titre premier du projet de loi organique rassemble les dispositions visant à renforcer la stabilité des institutions de la Polynésie française.

1. Les modalités d'élection et de remplacement du président de la Polynésie française

L'article premier du projet de loi organique précise les conditions d'exercice de l'intérim du président de la Polynésie française lorsqu'il est absent ou empêché (nouvel article 67-1 du statut d'autonomie de 2004). Il modifie par ailleurs l'article 80 de la loi organique du 27 février 2004 relatif au remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement définitif, de démission ou lorsque son absence ou son intérim excède trois mois. Il reviendrait au haut-commissaire de déclarer le gouvernement démissionnaire, l'assemblée devant alors procéder à l'élection d'un nouveau président.

Le mode d'élection du président, défini à l'article 69, est également modifié pour revenir au système prévu par le statut de 1996. Cette élection ne comporterait donc plus deux tours, mais trois, la présentation de nouvelles candidatures étant libre à chaque tour. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres aux deux premiers tours, l'élection serait acquise à la majorité relative au troisième.

En outre, l'article 2 précise les conditions selon lesquelles un membre du gouvernement, auparavant représentant à l'assemblée de la Polynésie française, y retrouve son siège lorsque ses fonctions gouvernementales prennent fin, en succédant au suivant de liste qui l'avait lui-même remplacé. Le mandat de représentant est en effet incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement. Les dispositions de l'article 78 de la loi organique statutaire de 2004 prévoient actuellement le retour immédiat de l'ancien ministre à l'assemblée, au siège de son remplaçant. Cette procédure est susceptible d'être détournée pour organiser un renversement de majorité à l'occasion du vote d'une motion de censure.

Afin d'éviter cette utilisation non-conforme à l'intention du législateur, l'article 2 du projet de loi organique prévoit que les membres du gouvernement démissionnant de leurs fonctions ne retrouvent leur mandat de représentant à l'assemblée que le premier jour du troisième mois suivant la fin de leurs fonctions gouvernementales.