Projet de loi pour 2008

Rapport n° 87 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission mixte paritaire et de la commission des affaires sociales, déposé le 20 novembre 2007

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
  
• Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des fonds concourant à leur financement
  
  • Article 9 E - Contributions patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions
    
  • Article 9 bis A - Instauration d'une taxe sur les boissons sucrées
    
  • Article 9 bis - Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac
    
  • Article 9 ter - Interdiction de la vente de tabac en distributeurs automatiques
    
  • Article 10 - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite
    
  • Article 10 bis - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile
    
  • Article 11 - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles
    
  • Article 12 - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale
    
  • Article 13 - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus
    
  • Article 13 bis - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage
    
  • Article 14 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles
    
  • Article 15 - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
    
  • Article 16 - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales
    
  • Article 16 ter - Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale
    
  • Article additionnel après l'article 16 ter - Cotisations à la Caisse des Français de l'étranger
    
  • Article 17 - Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
    
  • Article 17 bis - Cotisations à la Caisse des Français de l'étranger
    
• Section 3 - Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
  
  • Article 23 - Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale
    
• QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
  
• Section 1 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
  
  • Article 25 - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires
    
  • Article 26 - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable
    
  • Article 27 - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi
    
  • Article 28 - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires
    
  • Article 29 - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé
    
  • Article 29 bis A - Compétences de l'Unocam
    
  • Article 29 bis - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-autorisation de mise sur le marché
    
  • Article 30 - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés
    
  • Article 31 - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé
    
  • Article 31 bis - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique des feuilles de soins
    
  • Article 32 - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire
    
  • Article 33 - Répartition des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire
    
  • Article 33 bis - Suppression du comité de la démographie médicale
    
  • Article 33 ter - Devis des appareillages audioprothétiques
    
  • Article 34 - Elargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis
    
  • Article 35 bis - Conditionnement des médicaments
    
  • Article 35 ter - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés
    
  • Article 36 - Dossier médical personnel
    
  • Article 38 - Déclaration des produits et prestations remboursables
    
  • Article 39 - Restructuration du réseau des officines de pharmacie
    
  • Article 42 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé
    
  • Article 42 bis A - Participation de l'Unocam aux travaux du Conseil de l'hospitalisation et de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
    
  • Article 43 - Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires
    
  • Article 43 bis - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé
    
  • Article 44 bis A - Composition du conseil d'administration du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier
    
  • Article 44 bis - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux et aux établissements privés participant au service public hospitalier de faire appel à des praticiens libéraux
    
  • Article 45 - Financement des établissements sociaux et médicosociaux
    
  • Article 45 bis - Possibilité pour les groupements de coopération d'établissements sociaux et médicosociaux d'offrir des services d'aide à la personne
    
  • Article 46 - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale
    
  • Article 47 bis - Publicité sur les vaccins
    
  • Article 52 ter - Participation du président de conseil général ou du maire au conseil d'administration des établissements de santé
    
• Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
  
  • Article 53 A - Compétence du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur les opérations d'adossement de régimes spéciaux
    
  • Article 53 B - Possibilité pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de demander l'intégration d'une clause de révision plafonnée du montant des droits d'entrée des opérations d'adossement de régimes spéciaux
    
  • Article 53 C - Encouragement au développement de la retraite progressive
    
  • Article 53 D - Création dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés d'un taux minimum pour l'emploi des personnes de cinquante-cinq ans ou plus
    
  • Article 53 E - Neutralité financière des barèmes de calcul des rachats de cotisation
    
• Section 3 - Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  
  • Article 55 bis - Possibilité d'appel pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail
    
• Section 4 - Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
  
  • Article 60 - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap
    
  • Article 61 ter - Dispositif expérimental de centralisation de l'information et de l'inscription des enfants à un mode de garde
    
• Section 4 bis - Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement
  
  • Article 62 bis - Transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des assemblées
    
• Section 5 - Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
  
  • Article 63 - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
    
  • Article 64 - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale
    
• Section 6 - Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
  
  • Article 66 ter - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude
    
  • Article 67 bis A - Récupération des indus
    
  • Article 67 bis B - Procédure applicable en cas de rectification pour opérations litigieuses
    
  • Article 67 ter - Expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude
    
  • Article 67 quater - Documents à fournir pour une demande d'aide au logement
    
  • Article 67 quinquies - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement
    
  • Article 67 sexies - Accès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale
    
  • Article 68 - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
    
  • Article 71 - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie
    
• Section 7 - Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
  
  • Article 73 - Rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF