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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

b) Un prélèvement 2007 fortement surestimé

D'importants écarts sont traditionnellement constatés entre la prévision et l'exécution du prélèvement sur recettes, qui résultent des nombreux aléas affectant cette prévision (cf. encadré).

Une évaluation soumise à aléas

Compte tenu des modalités de calcul des ressources propres, les écarts entre la prévision de la LFI et l'exécution du prélèvement sur recettes peuvent avoir deux causes principales :

- ils peuvent résulter de l'évolution du volet dépenses du budget communautaire. L'estimation du montant de la contribution française au budget communautaire est effectuée chaque année après l'adoption par le Conseil du projet de budget en juillet. Elle repose sur une prévision du montant des dépenses à financer qui suppose d'anticiper l'issue de la procédure budgétaire européenne, le niveau d'exécution par la Commission des crédits votés ainsi que le niveau de consommation des réserves (réserve pour aide d'urgence, fonds de solidarité de l'Union européenne...). Cette prévision est revêtue d'une forte incertitude et peut donc s'avérer inexacte. Par ailleurs, même si le montant des dépenses à financer dans le budget initial a été correctement anticipé, des budgets rectificatifs peuvent l'accroître sensiblement en cours de gestion.

- ils peuvent résulter de l'évolution du volet recettes du budget communautaire. L'estimation du montant de la contribution française au budget communautaire est effectuée sur la base des hypothèses de l'avant-projet de budget relatives à l'assiette de la ressource TVA et au RNB de chaque Etat membre pour l'année n ainsi que des prévisions de recouvrement des ressources propres traditionnelles. Elle doit également tenir compte du niveau du solde de l'année n-1 reporté en année n et du montant de la correction britannique de l'année n-1 financée en année n sur la base de l'assiette TVA et du niveau des RNB de l'année n.

Les hypothèses sous-tendant la répartition des ressources propres par Etat membre sont révisées en cours d'année à travers un budget rectificatif à l'issue de la réunion du Comité consultatif des ressources propres (CCRP). Ces révisions viennent logiquement modifier le montant de la contribution française.

Les montants définitivement dus par chaque Etat membre au titre des ressources TVA et RNB pour l'année n-2 ne sont en outre connus qu'en décembre de l'année n-1. Un budget rectificatif est alors voté qui vient impacter à la hausse ou à la baisse le prélèvement sur recettes de l'année n.

Enfin, le report du solde constaté à l'issue de l'exercice n-1 au budget de l'année n revêt une importance toute particulière dans la mesure où il réduit mécaniquement le montant de la ressource RNB due par chaque Etat membre pour équilibrer le budget. Le montant du solde varie en fonction du niveau d'exécution des crédits de l'exercice n61 ainsi que l'existence d'éventuels surplus de recettes, toute prévision de recettes fiscales et de croissance du RNB étant entourée d'un important aléa. Ces dernières années, la Commission procède également à des annulations de crédits en fin d'année et restitue les recettes équivalentes aux Etats membres, ce qui a pour effet de diminuer le prélèvement sur recette prévu au titre de l'année suivante.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Si, jusqu'en 1988, l'absence de maîtrise de la dépense agricole a engendré un dépassement systématique de la prévision effectuée en loi de finances initiale, la tendance s'est inversée de 1989 à 2002, période au cours de laquelle le montant du prélèvement sur recettes était le plus souvent surestimé. Les trois facteurs principaux ayant conduit à cette surestimation ont été la sous-exécution massive des crédits1(*), le caractère plus prévisible du montant des aides directes mises en oeuvre après la réforme de la PAC et une relative sous-consommation des crédits de la politique régionale par les Etats membres.

Le « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008 relève que, depuis 2003, l'écart entre prévision et exécution est plus erratique et aboutit alternativement à une surestimation ou une sous-estimation de la LFI. L'écart prévu en 2007 est ainsi sensible, puisqu'il s'élève à 1,859 milliard d'euros. Il semble résulter de la conjonction de plusieurs facteurs baissiers :

1) une sous-exécution massive des crédits 2006 a en premier lieu entraîné la prise en compte, en 2007, d'un budget rectificatif pour 2006 qui a minoré le total des appels à contribution de 6,3 milliards d'euros, soit 1,174 milliard d'euros pour la France ;

2) la croissance plus faible que prévue de l'économie française a ensuite conduit le Comité consultatif des ressources propres de mai 2007 à diminuer de 447 millions d'euros la prévision de notre quote-part dans la base RNB ;

3) enfin, quatre budgets rectificatifs sont intervenus en 2007, minorant la contribution française de 103 millions d'euros.

NB : un montant positif traduit un surcalibrage (prévision supérieure à l'exécution)

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Prévision et exécution du prélèvement sur recettes en 2006 et 2007

(en millions d'euros)

 

2006

2007

Loi de finances initiale

17.995

18.697

Variation de la ressource PNB

-503

-1676

Impact de la variation du taux d'appel

-15

-54

dont impact de la variation, par rapport à l'estimation faite en LFI :

   

- des dépenses à financer inscrites au budget de l'Union

-77

-103

- de la sous-consommation des réserves (fonds de garantie, aide d'urgence)

-16

0

- du solde de l'exercice précédent

394

62

- du produit des recettes diverses du budget communautaire

-17

-26

- du produit de la ressource TVA au niveau de l'UE

-209

-109

- du produit des ressources propres traditionnelles au niveau de l'UE

-90

122

Impact de la variation des bases PNB des Etats membres

29

-447

Solde de la ressource PNB sur les exercices antérieurs

103

nd

Crédits n-1 rendus aux Etats membres en n (budget rectificatif)

-620

-1.174

Variation de la ressource TVA

316

61

Impact de la variation du taux d'appel

229

19

Impact de la variation des bases TVA des Etats membres

68

42

Solde de la ressource TVA sur les exercices antérieurs

19

nd

Variation du produit des ressources propres traditionnelles

-40

-174

Variation de la participation à la correction britannique

-136

-71

Total des écarts

-362

-1.859

Exécution

17.633

16.837

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

* 1 Due à la mise en oeuvre d'un cadrage financier pluriannuel et à la « saturation » des plafonds annuels de dépenses par l'autorité budgétaire.