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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

c) Un prélèvement pour 2008 en hausse

Le prélèvement sur recettes évalué pour 2008 s'élève à 18,4 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes françaises. Il s'inscrit en hausse de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007, ce dernier exercice ayant connu une inflexion provisoire à la baisse en raison du démarrage plus lent que prévu des programmes du nouveau cadre financier 2007-2013.

La part des différentes ressources dans ce montant est retracée dans le tableau qui suit.

Décomposition du prélèvement sur recettes 2008

Ressource

Montant en millions d'euros

Part dans le total du prélèvement

Droits de douane

1.800

9,8 %

Cotisations sucre et isoglucose

477

2,6 %

Ressource TVA

Dont correction britannique

4.594

1.487

25,0 %

8,1 %

Ressource RNB

11.529

62,7 %

Total

18.400

100,0 %

Frais de perception

569

3,1 %

Prélèvement net des frais de perception

17.834

96,9 %

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Cette prévision s'appuie globalement sur les 121,6 milliards de crédits de paiement prévus par l'avant-projet de budget 2008 de la Commission, montant jugé plus proche du résultat final des négociations budgétaires que celui qui figure au projet de budget adopté par le Conseil.

Elle repose toutefois sur l'hypothèse que la sous-exécution des dépenses agricoles prise en compte en 2007 se poursuivra en 2008, tient compte du retard pris dans l'adoption de la nouvelle décision ressources propres2(*) et table sur un démarrage lent des nouveaux programmes du cadre financier 2007-2013.

* 2 Adoptée par le Conseil en décembre 2005, cette décision est actuellement en cours de ratification et ne devrait entrer en vigueur qu'en 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Elle prévoit 1) une stabilisation du taux d'appel TVA à 0,3 % pour tous les Etats membres, à l'exception de l'Allemagne (0,15 %), des Pays-Bas (0,1 %), de la Suède (0,1 %) et de l'Autriche (0,225 %) ; 2) l'octroi de nouveaux rabais forfaitaires annuels pour les Pays-Bas (605 millions d'euros) et la Suède (150 millions d'euros) ; 3) une révision des bases de calcul de la correction britannique.