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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. Conservation et gestion des ressources naturelles (rubrique 2)

Cette nouvelle rubrique regroupe les dépenses relatives à la gestion des marchés agricoles, au développement rural, à la pêche et à l'environnement. Elle s'appuie sur cinq fonds dédiés12(*).

95 % de l'enveloppe de 404,7 milliards d'euros consacrée à cette rubrique pour 2007-2013 reviennent à la politique agricole commune (mesures de marché et développement rural).

a) Exécution en 2006 et 2007

Le taux d'exécution des crédits disponibles en 2006 atteint 98,6 %. Il résulte toutefois de l'annulation de 780 millions d'euros en budget rectificatif, sans laquelle il serait de 97,6 %, contre 99,1 % en 2005.

Une sous-exécution est attendue en 2007 pour les crédits du deuxième pilier (développement rural), ces crédits n'étant consommés qu'à hauteur de 24 % au 30 juin 2007, faute d'adoption de l'ensemble des programmes. Il n'en sera pas de même des crédits de paiement dévolus aux dépenses de marché et aides directes (premier pilier), dont le taux à la même date avoisinait les 81 %.

b) Prévision pour 2008

L'avant projet de budget 2008 affecte à la rubrique 2 56,275 milliards d'euros de crédits d'engagement et 54,77 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une marge sous plafond de 2,527 milliards d'euros, essentiellement imputée sur les aides directes et les dépenses de marché.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Les crédits d'intervention sur les marchés diminuent de 612 millions d'euros par rapport à 2007, compte tenu des conditions de marché favorables escomptées et des réformes en cours (OCM fruits et légumes, fin des interventions en faveur du maïs, financement des stockages notamment). Les aides directes augmentent en revanche de 334 millions d'euros, consécutivement à l'introduction d'aides en faveur des nouveaux Etats membres et, pour la première fois en 2008, de la Bulgarie et de la Roumanie.

11,382 milliards d'euros sont consacrés au développement rural (+ 4,5 % par rapport à 2007), dont 82,7 % financeront les nouveaux programmes du FEADER, le solde servant à apurer les RAL issus des lignes budgétaires des programmes 2000-2006.

Votre rapporteur spécial note enfin que l'inscription de la lutte contre le changement climatique parmi les priorités transversales pour 2008 fait passer de 273 à 298 millions d'euros les crédits consacrés à l'environnement (principalement LIFE +), dans le but d'encourager les projets novateurs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de technologies propres, de qualité de l'air et de modélisation de l'impact du changement climatique.

* 12 Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les dépenses relatives au marché agricole, le Fonds européen de développement agricole et rural (FEADER) pour le développement rural, le Fonds européen de la pêche (FEP) pour le secteur de la pêche, le second instrument financier pour la pêche (actions de contrôle et accords internationaux) et l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) pour les actions environnementales.